UIA News - Juin 2016
UIA NEWS
Note from the editor
This is one more issue of the UIA news. As usual we try to reflect on the various issues our profession has to deal with on a worldwide basis. There are lots of issues which are of great concern to us as lawyers: even though the Brexit primarily is a political decision, it nevertheless will have a great impact on legal work as well. Also it remains one of the greatest concerns for our association that many of our colleagues in many countries are under tremendous pressure and even facing personal consequences just for doing their work or, even worse, defending other people's rights.
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National activities
L'arrêt Schrems discuté à Luxembourg
L’UIA a organisé un colloque le 19 janvier 2016 consacré à l’arrêt Schrems. En effet, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu le 6 octobre 2015 un important arrêt qui invalide le Safe Habor qui permettait aux entreprises américaines qui y avaient adhéré, de recevoir des données venant de l’Union européenne sans autre formalité. La Cour rappelle qu’elle est seule compétente pour constater l’invalidité d’un acte de l’Union, tel qu’une décision de la Commission.
Brexit: Will it happen? What happens if it happens?
A referendum is to be held on 23 June 2016 on the United Kingdom's continued membership of the European Union (EU). This means that UK citizens will be asked to vote on the following question: Should the United Kingdom remain a member of the EU or leave?
IN … the UK will remain a member of the EU, based on agreed reform of the EU.
OUT …the UK will cease to be a member of the EU, commonly referred to as Brexit.
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Collective members
Le barreau de Liège les modèles de contrat gratuits sur son Internet
Le barreau de Liège a constaté que de plus en plus de "contrats-types" sont disponibles sur internet et utilisés par facilité ou par souci d’économie par les justiciables, sans se préoccuper de questions pourtant importantes : Qui les a rédigés ? Sont-ils juridiquement pertinents ? Sont-ils adaptés à la situation du justiciable ?
Ainsi, le barreau de propose de répondre à ces trois questions par une double démarche. Il met à la disposition des entreprises et des particuliers différents modèles de contrats gratuits, rédigés par des avocats compétents dans la matière concernée.
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Rencontre avec les instances représentatives de la profession lors des réunions de l'UIA
A l’initiative du Président Jean-Jacques Uettwiller, les réunions institutionnelles du Comité de Direction de l’UIA sont désormais l’occasion d’une rencontre plus approfondie avec les instances locales, ordinales ou représentatives de la profession. Il est en effet dans la vocation de l’UIA, d’une part de nourrir sa réflexion sur les problématiques rencontrées et les préoccupations qui habitent la Profession à travers le monde, et d’autre part d’agir comme force de soutien et de proposition à ses côtés.
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UIA-Institute for the Rule of Law activities
Le Prix International des droits de l'homme Ludovic-Trarieux 2016 attribué à l'avocate chinoise Wang Yu
Le 4 juin dernier, les 24 avocats européens membres du Jury, représentant les barreaux d’Amsterdam, Athènes, Berlin, Bordeaux, Bruxelles, Genève, Luxembourg, Paris, Rome, l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens (IDHAE) et l’Union Internationale des Avocats (UIA), réunis en Athènes, ont attribué le 21e Prix Ludovic Trarieux, à l’avocate chinose Wang Yu.
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France – Support to Lawyers Julien Brel and Benjamin Francos, and to the Toulouse Bar Association
Le 7 mars 2015, Mes Julien Brel et Benjamin Francos, ont été convoqués par l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) suite à une plainte déposée par des policiers pour « rébellion et dénonciation calomnieuse.» Les deux avocats, avec d’autres quinze confrères, avaient en premier lieu porté plainte pour violences policières au lendemain des manifestations contre le projet de réforme de l’aide juridictionnelle qui ont eu lieu le 22 octobre 2015.
République démocratique du Congo – Meurtre de l’avocat Jean Kisumbule Muteba
Le 21 février 2016, Me Jean Kisumbule Muteba, avocat au barreau de Kinshasa/Gombe, a été assassiné dans la commune de Bandalungwa à Kinshasa. Les raisons exactes de cet assassinat restent encore inconnues. L’UIA a fait parvenir un courrier à M. Edouard Mukendi Kalambayi, Bâtonnier de Kinshasa/Gombe exprimant son soutien à l’appel qu’il avait lancé aux autorités compétentes afin que toute la lumière soit faite sur le crime.
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Turquie – Poursuites à l’encontre des avocats membres de l’Association des avocats pour la Liberté (Ozgurlukcu Hukukcular Dernegi – OHD)
Le 16 mars 2016, les avocats ?rfan Arasan, Hüseyin Bo?atekin, ?efik Çelik, Adem Çal??ç?, Tamer Do?an, Ramazan Demir et Mustafa Ruzgar, ainsi que Ay?e Acinikli et Ay?e Gösteri?lio?lu ont été arrêtés. Leurs maisons ont été perquisitionnées par la police dans le cadre des opérations anti-terroristes qui ont visé plus de 80 personnes en plusieurs villes de Turquie.
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Venezuela. Meurtre de l’avocat Héctor Sánchez Lozada
L’avocat Héctor Sánchez Lozada a été assassiné le 22 janvier 2016 à la Ville de Maturín, dans l’État de Monagas. Il allait rendre visite à l’un de ses clients. Jusqu’au présent l’identité des auteurs et les raisons qui ont motivé le meurtre restent inconnues. Me Sánchez Lozada était un avocat des droits de l’homme et faisait partie de la Commission nationale des droits de l’homme de la Fédération nationale de Barreaux du Venezuela.
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Accord Union européenne – Turquie autour de la question des réfugiés
Cliquer ici pour lire la lettre ouverte de Me Jean-Jacques Uettwiller, Président de l’Union Internationale des Avocats (UIA), aux 28 Présidents et Premiers Ministres membres du Conseil européen, à propos de leur accord avec la Turquie sur la question des migrants.
Peine de mort – Soutien aux actions du Barreau de Malaisie
The UIA expresses its strongest support for the position expressed by the Malaysian Bar on the eve of the execution of Gunasegar s/o Pitchaymuthu, J Ramesh s/o Jayakumar, and Sasivarnam s/o Jayakumar. We deeply regret the conditions of their execution, by way of a “secretive” hanging of which the men’s families were given an extremely brief notice.
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UIA - News
Sommet des Présidents de Barreaux à l'ONU
Le 16 mai dernier a eu lieu le Sommet des Présidents de Barreaux, au siège des Nations Unies à New York. Cette rencontre exceptionnelle a débuté avec les observations du Bureau des affaires juridiques des Nations Unies et a continué ensuite avec l’analyse de trois thèmes principaux mettant en lumière l’interconnexion entre les droits de l’homme, le développement durable et la paix et la sécurité et soulignent le rôle des barreaux et des law societies.
Prix International Jacques Leroy
L'UIA organise la septième édition du Prix International Jacques Leroy, qui récompense un étudiant en droit de moins de 30 ans. Les étudiants qui souhaite y participer doivent résiger une dissertation (plaidoirie, étude, commentaire de cas pratique) qui traite de la thématique suivante : « Impacts du changement climatique sur les droits de l’homme : quelles solutions de la part d s entreprises ? », avant le 31 Juillet 2016.
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Charte des réfugiés
L’UIA a constitué trois groupes de travail amenés à travailler sur une charte des droits et devoirs des réfugiés. Une attention spécifique sera portée aux problématiques suivantes :
- l’accès à la justice pour les demandeurs d’asile et les enjeux pour les personnes qui les défendent (avocats et associations) face aux restrictions budgétaires qu’entraînent l’afflux de migrants et qui se répercutent gravement sur l’aide légale ;
- la formation des avocats désignés pour traiter des dossiers de demandeurs d’asile ;
- le rôle des barreaux auprès de ces avocats et comme interlocuteur des autorités dans la gestion de la crise migratoire.
Partenariat avec LexisNexis
LexisNexis et l’Union Internationale des Avocats (UIA) ont célébré leur nouveau partenariat d’une durée de 3 ans, mercredi 27 avril 2016, à Paris, en présence de Jean-Jacques Uettwiller, Président de l’UIA et de Guillaume Deroubaix, Directeur du développement international LexisNexis Continental Europe Middle East and Africa. Un partenariat qui s’inscrit dans la volonté commune de l’éditeur d’information et de solutions LexisNexis et de l’Union Internationale des Avocats de promouvoir le droit d’accès à l’information juridique et de défendre le droit et les principes essentiels de la profession d’avocat à travers le monde.
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Réseau des femmes UIA : Compte-rendu de la présentation "Comprendre le Gender Gap" de Maître Patricia López Aufranc
Le 22 avril dernier, le Réseau des femmes UIA a organisé à Paris au cabinet de Françoise Hecquet, une rencontre avec Patricia López Aufranc sur le thème « Comprendre le Gender gap ». L’objectif de cette présentation était de montrer que bien que des progrès significatifs soient intervenus dans le domaine de l’égalité homme-femme, de nombreuses barrières plus subtiles persistent. La compréhension des raisons expliquant le gender gap est fondamentale pour mettre en place des politiques efficaces de diversité.
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