Politique de protection des données à caractère personnel du site web uianet.org/fr

Préambule

1. Dans le cadre de l'édition du site web https://www.uianet.org/fr (ci-après, « le Site »), l'Union Internationale des Avocats (ci-après « UIA ») est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel des utilisateurs du Site (ci-après, « les Utilisateurs »).
2. L'objectif principal de la présente politique de protection des données est de vous informer, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé le « Règlement (UE) 2016/679 » ou « RGPD »), sur la manière dont vos informations personnelles peuvent être collectées et traitées par le biais du Site dans le cadre notamment de votre navigation et de l'utilisation des services proposés.
3. La protection de vos données à caractère personnel est une priorité pour l'UIA, c'est la raison pour laquelle elle s'engage à traiter celles-ci dans le plus strict respect de la règlementation sur la protection des données personnelles.
4. Si vous avez des questions relatives à cette politique ou sur la façon dont l'UIA traite vos données personnelles, vous pouvez nous envoyer un courrier électronique à l'adresse suivante : privacy@uianet.org

Article 1 : Responsable du traitement

• L'Union Internationale des Avocats, association relevant de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé 23 rue de la Victoire 75009 Paris, France, est responsable du traitement pour les traitements réalisés sur le Site.

Article 2 : A qui cette politique s'adresse-t-elle ?

5. La présente politique s'adresse aux Utilisateurs du Site, c'est-à-dire à toute personne accédant au Site et y naviguant, quel que soit le terminal utilisé.
6. Elle vise en particulier :
   • les adhérents à l'UIA ;
   • les prospects à l'UIA ;
   • les personnes inscrites à la newsletter de l'UIA ;
   • plus largement, toute personne amenée à communiquer des données personnelles via le Site (formulaire de contact, demande d'adhésion à l'UIA, inscription à la newsletter, etc.).

Article 3 : Quelles catégories de données personnelles vous concernant sont traitées par l'UIA ?

7. En se rendant sur le Site, les Utilisateurs sont susceptibles de transmettre des données personnelles, lesquelles sont traitées conformément à la réglementation applicable.
8. Toute collecte de données lors de la visite sur le Site fait l'objet d'une information loyale et transparente à destination des Utilisateurs par des mentions d'information au moment de la collecte de leurs données personnelles.
9. Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel dont les finalités vous sont présentées ci-après, l'UIA collecte et traite les catégories de données personnelles suivantes :
   • Données relatives à l'identité : civilité, nom, prénom, date de naissance ; photographie, langue ;
   • Coordonnées (privées et professionnelles) : adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, adresse postale ;
   • Données professionnelles : activité professionnelle, situation professionnelle, nom de la structure d'exercice, numéro de TVA intracommunautaire, barreau d'appartenance, année d'admission au barreau, données du certificat d'adhésion au barreau, comptes professionnels sur les réseaux sociaux, lien vers le site web professionnel ;
   • Données liées à la création du compte Espace Adhérent : mot de passe, civilité, prénom, nom, pays, adresse e-mail, date de naissance, langue de communication, activité professionnelle, situation professionnelle ;
   • Données liées à la gestion du compte Espace Adhérents : données de navigation, suivi des modifications réalisées sur le compte Espace Adhérents ;
   • Données liées à la création du compte Prospect : mot de passe, civilité, prénom, nom, pays, adresse e-mail, date de naissance, langue de communication, activité professionnelle, situation professionnelle ;
   • Données liées à la gestion du compte Prospect : données de navigation, suivi des modifications réalisées sur le compte Espace personnel ;
   • Données de facturation : adresse de facturation, données relatives à la carte bancaire ;
   • Données du titre d'identité et de la carte étudiante ;
   • Données liées à une demande ou renseignées dans une zone de commentaires libres.
10. D'autres catégories de données sont susceptibles d'être collectées par l'UIA, il s'agit des données à collecte passive ou automatique :
    • Données techniques, de connexion, de navigation et de localisation susceptibles de contenir certaines informations ou caractéristiques de votre ordinateur personnel, de votre terminal mobile ou de vos autres périphériques : données de connexion (nombre et date(s) de connexion au Site), données de navigation recueillies lors de votre visite sur le Site au travers des cookies et autres traceurs, type de système d'exploitation, navigateur internet utilisé, adresse IP (Internet Protocol), nom et version des programmes installés sur votre ordinateur, informations de localisation.

Article 4 : Comment vos données personnelles sont-elles utilisées ?

11. L'UIA s'engage à n'utiliser vos données personnelles que dans la mesure permise par la règlementation applicable.
12. Toute donnée est traitée conformément aux finalités prévues et dans le respect du Guide référentiel de la Commission nationale de l'informatique et des libertés relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des activités commerciales et du Guide référentiel de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur le recrutement.
13. Chaque traitement repose sur des finalités spécifiques poursuivant un but légitime, déterminé et explicite.
14. Dans le respect de minimisation des données, l'UIA s'engage à collecter et exploiter uniquement des données adéquates, pertinentes et limitées au nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
15. L'UIA traite vos données personnelles principalement pour permettre l'exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande et pour se conformer aux obligations légales ou réglementaires qui lui incombent. Certains traitements peuvent également être fondés sur l'intérêt légitime de l'UIA ou sur votre consentement lorsqu'il est requis.
16. Les principales finalités des traitements mis en œuvre par l'UIA sont :
    • l'étude des demandes d'adhésion à l'UIA ;
    • la gestion et le suivi de la relation avec les adhérents ;
    • la prospection vers les professionnels par l'envoi de la newsletter.

17. Les finalités pour lesquelles vos données sont traitées ainsi que leur base légale sont détaillées ci-dessous :

    Finalité du traitement	Base légale du traitement
    Création et gestion du compte Espace Adhérent/Prospect	Consentement (RGPD art. 6 a))
    Gestion et suivi des demandes d'adhésion à l'UIA	Exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée (RGPD art. 6 b))
    Gestion et suivi de la relation avec les adhérents et prospects à l'UIA (congrès, séminaires, webinaires, annuaires des adhérents, sur tous supports, etc.)	Exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie (RGPD art. 6 b))
    Gestion et suivi de la facturation	Exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie (RGPD art. 6 b))
    Gestion de la prospection vers les professionnels	Intérêt légitime du responsable du traitement (RGPD art. 6 f))
    Gestion des demandes d'exercice des droits issus du RGPD et de la loi Informatique et libertés modifiée	Respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis (RGPD art. 6 c))
    Bon fonctionnement et amélioration permanente du Site et de ses fonctionnalités	Intérêt légitime du responsable du traitement (RGPD art. 6 f))

Article 5 : Vos données seront-elles traitées pour une finalité différente ?

18. Vos données personnelles ne sont utilisées que pour les finalités pour lesquelles l'UIA les a collectées, sauf s'il est raisonnablement estimé qu'elles doivent être utilisées pour une autre raison et que cette raison est compatible avec la finalité initiale.
19. En cas d'utilisation de vos données personnelles à des fins ultérieures non liées à la finalité initiale, l'UIA vous en informe en précisant la base juridique alors applicable.
20. Toute autre finalité ou toute modification des modalités de traitement des données personnelles fera l'objet d'une nouvelle information des Utilisateurs par tout moyen approprié.

Article 6 : Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

21. Vos données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies détaillées ci-dessous :

    Finalité du traitement	Durée de conservation
    Création et gestion du compte Espace Adhérent/Prospect	Les données sont conservées jusqu'à la suppression du compte utilisateur. Le compte du prospect est supprimé en cas d'inactivité au bout de trois (3) ans à compter de la dernière connexion. Une fois le compte supprimé, seules les données nécessaires à des finalités précontentieuses ou contentieuses sont archivées jusqu'à l'acquisition de la prescription légale de l'action correspondante (5 ans en matière civile et commerciale). Les comptes des prospects sont supprimés 3 ans à compter de la collecte des données ou du dernier contact venant du prospect, sauf exercice du droit d'opposition à recevoir de la prospection.
    Gestion et suivi des demandes d'adhésion	Durée de l'adhésion. Si l'adhésion n'a pas lieu, les données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande.
    Gestion et suivi de la relation avec les adhérents à l'UIA et les prospects (congrès, séminaires, webinaires, annuaires des adhérents, sur tous supports, etc.)	Durée de l'adhésion. Une fois l'adhésion terminée, seules les données nécessaires à des finalités précontentieuses ou contentieuses sont archivées jusqu'à l'acquisition de la prescription légale de l'action correspondante (5 ans en matière civile et commerciale). Les données relatives aux prospects sont conservées pendant trois (3) ans à compter de la collecte des données ou du dernier contact émanant du prospect.
    Gestion et suivi de la facturation	1 an (adhésion annuelle) et s'agissant du paiement de l'inscription au congrès, à un séminaire ou webinaire, jusqu'à la fin de l'évènement, plus 5 ans supplémentaires. Seules les données nécessaires à des finalités précontentieuses ou contentieuses sont archivées jusqu'à l'acquisition de la prescription légale de l'action correspondante (5 ans en matière civile et commerciale). Les données comptables sont conservées 10 ans après la dernière transaction réalisée par l'adhérent.
    Gestion de la prospection vers les professionnels	Données relatives aux prospects : 3 ans à compter de la collecte des données ou du dernier contact venant du prospect, sauf exercice du droit d'opposition à recevoir de la prospection. Données relatives aux adhérents : pendant la période d'adhésion, puis pour une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation, sauf exercice du droit d'opposition à recevoir de la prospection.
    Gestion des demandes de droit issus du RGPD et de la loi Informatique et libertés modifiée	Pour la durée nécessaire à la réponse à la demande d'exercice de droits. A la suite du traitement complet de la demande d'exercice de droits, les données sont archivées : pendant 6 ans pour les demandes de droit d'opposition au traitement ; pendant 1 an pour les demandes de droit d'accès aux données, de droit de rectification des données, de droit à l'effacement des données, de droit à la limitation du traitement, de droit à la portabilité des données.
    Bon fonctionnement et l'amélioration permanente du Site et de ses fonctionnalités	Durée de vie des cookies et autres traceurs

Article 7 : Quelles sont les personnes qui peuvent avoir accès à vos données personnelles ?

22. Dans la limite de leurs attributions et pour les finalités précisées à l'article 4 de la présente politique de protection des données personnelles, les principales personnes qui seront susceptibles d'avoir accès à vos données sont les suivantes :
    • le personnel habilité des services de l'UIA ;
    • le personnel habilité de nos sous-traitants et prestataires de services ;
    • s'il y a lieu, les autorités publiques compétentes ;
    • les tiers susceptibles de déposer des cookies sur vos terminaux lorsque vous y consentez.
23. Lorsque l'UIA a recourt à un prestataire, elle ne lui communique des données à caractère personnel qu'après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre à ces exigences de sécurité et de confidentialité.
24. L'UIA conclut avec ses sous-traitants, dans le respect de ses obligations légales et réglementaires, des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des données par ces derniers, en conformité avec la réglementation sur la protection des données personnelles, en particulier l'article 28 du RGPD.

Article 8 : Vos données personnelles sont-elles transmises en dehors de l'Union européenne ?

25. Le stockage des données du Site est assuré par : Scaleway SAS.
26. Pour les traitements mis en œuvre ultérieurement à partir des données collectées depuis le Site, dans l'hypothèse où des données personnelles étaient transférées vers un pays destinataire qui n'assurerait pas un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui de l'Union européenne, l'UIA s'engage, à défaut de décision d'adéquation et après avoir procédé à une évaluation du niveau de protection de vos droits sur le territoire de l'Etat tiers où est établi le destinataire de vos données personnelles, à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de vos données personnelles sur la base de garanties appropriées (notamment des clauses contractuelles types définies par la Commission européenne), dont la communication pourra être directement obtenue auprès de l'UIA à l'adresse suivante : privacy@uianet.org

Article 9 : Comment vos données sont-elles protégées ?

27. L'UIA accorde une importance particulière à la sécurité des données personnelles. Elle met en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées au degré de sensibilité des données personnelles, en vue d'assurer l'intégrité et la confidentialité des données et de les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.
28. L'UIA a mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger vos données personnelles, notamment contre d'éventuelles violations susceptibles d'entraîner, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, l'accès ou la divulgation non autorisée de données personnelles.
29. Ces mesures assurent un niveau de sécurité approprié des données personnelles et tiennent compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre par rapport aux risques et de la nature des données à protéger.
30. L'UIA garantit en outre que les membres de son personnel et toute autre personne amenée à traiter les données personnelles vous concernant respectent les règles et procédures internes applicables en la matière et notamment les mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en place pour protéger vos données personnelles.
31. En cas de violation de données personnelles, l'UIA vous informera ainsi que la Commission nationale de l'informatique et des libertés si les conditions requises par la réglementation relative à la protection des données personnelles sont réunies.

Article 10 : Quels droits avez-vous au regard de vos données personnelles ?

32. L'UIA est particulièrement soucieuse du respect des droits qui vous sont accordés dans le cadre des traitements de données qu'elle met en œuvre, afin de vous garantir des traitements équitables et transparents, compte tenu des circonstances particulières et du contexte dans lesquelles vos données personnelles sont traitées.
33. Conformément aux articles 15 à 18 et aux articles 20 et 21 du RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
    • vous pouvez demander à avoir accès aux données personnelles que l'UIA détient sur vous et à en obtenir une copie, y compris sous format électronique ;
    • vous pouvez demander la correction, la mise à jour, et lorsque la loi le permet la suppression de vos données personnelles ainsi que la limitation de leur traitement ;
    • vous pouvez demander, lorsque la loi le permet, de stopper l'utilisation de vos données personnelles ;
    • vous pouvez demander la portabilité de vos données personnelles, lorsque cela est possible ;
    • vous pouvez retirer votre consentement lorsque celui-ci a été recueilli, sans que ce retrait n'affecte la licéité des traitements antérieurement réalisés ;
    • vous pouvez communiquer à l'UIA vos directives anticipées s'agissant de vos données personnelles dans l'hypothèse de votre décès (par exemple, leur suppression ou leur transmission à toute personne de votre choix).

34. Voici un tableau récapitulatif des droits octroyés en fonction de la base légale du traitement :

    	Accès	Rectification	Effacement	Limitation	Portabilité	Opposition
    Consentement	☒	☒	☒	☒	☒	Retrait du consentement
    Mesures précontractuelles/Contrat	☒	☒	☒	☐	☒	☐
    Intérêt légitime	☒	☒	☒	☒	☐	☒
    Obligation légale	☒	☒	☒	☐	☐	☐

35. Lorsque votre traitement est fondé sur l'obligation légale, le droit à l'effacement peut s'appliquer si le traitement répond aux conditions suivantes :
    • les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ; ou
    • les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ; ou
    • les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
36. Dans certaines circonstances, l'UIA peut être amenée à vous demander des informations spécifiques afin de confirmer votre identité et garantir l'exercice de vos droits. Il s'agit d'une autre mesure de sécurité appropriée pour s'assurer que les données personnelles ne sont pas divulguées à une personne qui n'a pas le droit de les recevoir.
37. Pour toute question et pour exercer vos droits, vous pouvez nous envoyer votre demande :
    • par e-mail à l'adresse suivante : privacy@uianet.org
    • par courrier postal à l'adresse suivante : 23 rue de la Victoire 75009 Paris, France
38. Une réponse vous sera adressée dans un délai d'un mois suivant la réception de votre demande. Au besoin, ce délai pourra être prolongé de deux mois supplémentaires. Dans ce cas, vous en serez informé et nous vous en indiquerons les motifs.
39. Au besoin, vous bénéficiez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil – Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07, France, ou en utilisant le formulaire dédié : https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Article 11 : La présente politique peut-elle être modifiée ?

40. Oui, l'UIA peut mettre à jour la présente politique à tout moment.
41. La présente politique de protection des données est susceptible d'être modifiée, notamment en cas d'évolution des services proposés sur le Site. Par conséquent, nous vous recommandons de consulter la présente politique à chaque nouvel accès au Site.
42. La date présente en haut de cette politique est la date de dernière mise à jour.

Date de référence : 08/12/2025