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Conditions générales d’utilisation du site web uianet.org/fr et de l’Espace Personnel

1. Préambule

  1. Ces conditions générales d'utilisation régissent les relations entre le site web https://www.uianet.org/fr (ci-après, le « Site »), édité par l’Union Internationale des Avocats (ci-après, « UIA »), dont les informations et coordonnées sont détaillées dans la rubrique « Mentions légales », et le Visiteur du Site.
  2. Chaque Visiteur du Site est réputé avoir pris connaissance de ces conditions générales d'utilisation.

2. Objet et description

  1. Ces conditions définissent l'utilisation du Site, de l’Espace Adhérent et de toutes ses pages.
  2. Le Site permet au Visiteur de consulter les services et les actions menées par l’UIA, d’accéder à l’annuaire de ses membres, ainsi qu’au calendrier des événements organisés par l’UIA. Il offre également la possibilité pour le Visiteur d’adhérer à l’UIA et, pour l’Adhérent, de se connecter à son Espace personnel.
  3. Le Site permet en outre au Visiteur de s’inscrire à la newsletter de l’UIA et de contacter l’équipe via le formulaire accessible depuis la rubrique « Contactez-nous ».

3. Définitions

  1. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
    • « Adhérent » : désigne toute personne qui remplit les conditions figurant dans les conditions générales d’adhésion de l’UIA accessible ici [insérer le lien vers les conditions générales d’adhésion] dont la demande d’adhésion à l’UIA a été acceptée par le comité de direction, qui s’est acquittée des cotisations dues et bénéficie à ce titre d’un Compte Espace Personnel lui donnant accès à l’Espace Personnel.
    • « Prospect » : désigne toute personne ayant créé un compte sur le site lui donnant accès à l’Espace personnel
    • « Internet » : réseau mondial de réseaux informatiques qui permet l'échange d'informations à partir d'un protocole appelé TCP/IP. Les données transitent par différents types de réseaux, tous capables de comprendre et de transmettre les messages selon cette norme technique. Chaque élément de ce réseau appartient à des organismes privés ou publics qui les exploitent en coopération. Cette coopération ne garantit pas nécessairement une qualité de service uniforme et bilatérale ;
    • « Compte Espace Personnel » : désigne le compte personnel attribué à l’Adhérent après validation de son adhésion, ou au Prospect accessible sur le Site au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe. Il permet d’accéder à l’Espace Personnel et de gérer ses informations personnelles ;
    • « Espace Personnel » : désigne l’environnement en ligne accessible via le Compte Espace Personnel, qui regroupe les services, fonctionnalités et contenus réservés aux membres de l’UIA ;
    • « Visiteur » : désigne toute personne se rendant sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site librement accessibles.

4. Entrée en vigueur – Durée

  1. Les présentes conditions générales d'utilisation entrent en vigueur dès leur mise en ligne. Elles s'appliquent au Visiteur, au Prospect et à l’Adhérent dès sa première utilisation du Site.
  2. Ces conditions restent valides pendant toute la durée d'utilisation du Site, et ce, jusqu'à ce qu'elles soient remplacées par de nouvelles conditions générales d'utilisation.
  3. La date présente en haut de ces conditions générales d'utilisation est la date de dernière mise à jour.
  4. Le Visiteur, le Prospect et l’Adhérent ont la possibilité de cesser d'utiliser le Site à tout moment. Toutefois, il demeure responsable de toute utilisation antérieure. 

5. Accès au Site

  1. L'accès au site est libre et disponible 24h/24, 7j/7.
  2. L’UIA s'engage à fournir un accès de qualité et à permettre au Visiteur d'utiliser les moyens de communication mis à sa disposition dans les meilleures conditions possibles.
  3. En raison de la nature complexe d'Internet et des variations de ses performances techniques (comme les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données), l’UIA met tout en œuvre pour assurer l'accès et l'utilisation de son Site. Cependant, nous ne pouvons garantir une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site.
  4. L’UIA se réserve le droit de fermer temporairement ou définitivement son Site, ou l'accès à un ou plusieurs de ses services à distance, sans préavis ni indemnité. Cela peut se produire notamment pour des mises à jour, des opérations de maintenance, des modifications des méthodes opérationnelles, des serveurs ou des horaires d'accessibilité. Cette liste n'est pas exhaustive.
  5. L’UIA ne sera pas tenue responsable des dommages de quelque nature que ce soit pouvant résulter de ces changements, d'une indisponibilité temporaire, ou de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des services associés.
  6. Enfin, l’UIA se réserve le droit de compléter ou de modifier le Site et les services qui y sont disponibles à tout moment, en fonction de l'évolution des technologies.
  7. Il est de la responsabilité du Visiteur, du Prospect et de l’Adhérent de s'assurer que ses équipements informatiques et ses moyens de connexion évoluent pour rester compatibles avec les mises à jour et les changements du Site.

6. Conditions d’accès et d’utilisation du Compte Espace Personnel

6.1 Création d’un Compte Espace Personnel

  1. L’accès à l’Espace Personnel est subordonné à la création préalable d’un Compte Espace Personnel sur le Site.
  2. La création d’un compte Espace Personnel est réservée aux personnes remplissant les conditions cumulatives suivantes :
    • disposer de la capacité juridique permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales d’utilisation ;
    • adhérer à l’UIA en remplissant les conditions prévues dans les conditions générales d’adhésion accessibles à l’adresse suivante : [insérer le lien vers les conditions générales d’adhésion], sous réserve que cette demande d’adhésion soit dûment acceptée par le comité de direction de l’UIA, et être à jour du paiement des cotisations afférentes ; ou s’inscrire à un événement organisé par l’UIA et renseigner la première étape du formulaire d’adhésion
  3. Le Visiteur s’interdit de créer un compte sur le Site sous l’identité d’un tiers.

6.2 Connexion au Compte Espace Personnel

  1. Toute utilisation du Compte Espace Personnel est présumée être effectuée par l’Adhérent/le Prospect, lequel s’engage à ne pas permettre l’accès à son Compte Espace Personnel par un tiers sous sa propre identité.
  2. Pour se connecter à son compte Espace Personnel, l’Adhérent/le Prospect doit renseigner son adresse électronique ou son numéro de membre et son mot de passe.
  3. L’Adhérent/le Prospect sont personnellement responsable de la confidentialité de ses moyens d’authentification (identifiant et mot de passe) lui permettant d’accéder à son Compte Espace Personnel.

6.3 Gestion des identifiants

  1. En cas de perte ou d'oubli de son mot de passe, l'Adhérent/le Prospect est invité à cliquer sur le lien « oublié ? » et à suivre les instructions qui s'affichent à l'écran.  
  2. L’identifiant et le mot de passe sont strictement privés et doivent être utilisés pour le seul usage personnel de l’Adhérent/le Prospect.
  3. L'Adhérent/le Prospect s'engage à ne pas communiquer ces éléments. L'Adhérent/le Prospect est seul responsable pour toutes les conséquences directes ou indirectes pouvant résulter de l'utilisation, frauduleuse ou non, de son identifiant et de son mot de passe par un tiers.
  4. L’Adhérent/le Prospect s’engage à signaler à l’UIA dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son Espace Personnel et des identifiants dont il aurait connaissance à l’adresse suivante : uiacentre@uianet.org
  5. L'Adhérent/le Prospect est seul responsable de la mise à jour de son mot de passe en cas de suspicion d'accès par un tiers non autorisé à ce mot de passe confidentiel.
  6. L'Adhérent/le Prospect est informé qu'en aucun cas un membre du personnel de l’UIA ne lui demandera son mot de passe par quelque moyen que ce soit.
  7. L’Adhérent/le Prospect ne doit transmettre à quiconque son mot de passe, par quelque mode que ce soit, y compris par courrier électronique, par courrier postal, par téléphone ou par télécopie. Il ne doit répondre à aucune sollicitation prétendument émise par l’UIA lui demandant de communiquer son identifiant et son mot de passe. 

6.4 Droit d’utilisation 

  1. L’UIA accorde à l’Adhérent/le Prospect un simple droit d’accès et d’utilisation de l’Espace Personnel. Ce droit est révocable, non exclusif et mondial. Il est destiné à une utilisation conforme aux présentes conditions générales d’utilisation.
  2. L’Adhérent/le Prospect s’engage à n’utiliser l’Espace Personnel que dans les seules conditions définies, aux présentes et en outre :
    • à n’utiliser l’Espace Personnel que dans les conditions définies par l’UIA ;
    • à ne pas détourner l’utilisation de l’Espace Personnel à des fins personnelles ou à d’autres fins que celles prévues aux présentes conditions générales d’utilisation ;
    • à ne commettre aucun acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale ;
    • à ne pas introduire de virus.

6.5 Suppression d’un Compte Espace Personnel

  1. Le Compte Espace Personnel de l’Adhérent est automatiquement désactivé, après notification par email, en cas de perte de la qualité d’Adhérent. Cette qualité se perd en cas de démission (non-paiement de l’intégralité des cotisations dues pour l’exercice social précédent), de décès ou d’exclusion prononcée par le comité de direction en cas de manquement grave aux obligations statutaires ou pour non-respect du but de l’UIA, conformément aux dispositions des conditions générales d’adhésion.
  2. Le Compte Espace Personnel du Prospect est supprimé après 3 ans d’inactivité à compter de la dernière connexion.
  3. L’Adhérent/le Prospect peut, à tout moment, demander la suppression de son Compte Espace Personnel en adressant une demande en ce sens à l’adresse suivante : uiacentre@uianet.org
  4. L’UIA peut suspendre l’accès de l’Utilisateur à son compte en cas de violation des présentes Conditions Générales ou en cas d’utilisation frauduleuse des services de l’Espace Personnel, et ce jusqu’à la résolution de la cause de la suspension. L’UIA se réserve également le droit de supprimer définitivement le compte, en fonction de la gravité des faits reprochés, notamment en cas d’exclusion prononcée par le comité de direction pour manquement grave aux obligations statutaires ou pour non-respect du but de l’UIA.
  5. L’Adhérent/le Prospect reconnait que l’UIA ne pourra être tenue responsable à son encontre ou à l’encontre de tiers des conséquences de la suppression ou de la suspension de son compte.

6.6 Fonctionnalités de l’Espace Personnel

  1. L’Espace Personnel permet à l’Adhérent de bénéficier des services et avantages suivants, réservés aux membres de l’UIA :
    • s’inscrire aux événements organisés par l’UIA (congrès, webinaires, forums, etc.) ainsi que modifier ou annuler une inscription ;
    • consulter les publications disponibles sur la page « bibliothèque des praticiens du droit de l’UIA » ;
    • consulter l’annuaire des membres
    • télécharger les documents relatifs aux événements, tels que les programmes, rapports, certificats ou attestations de participation.
    • consulter le statut de ses paiements et télécharger des documents
    • accéder aux commissions et comités auxquelles l’Adhérent adhère
    • accéder, pour les Adhérents Officiels, à leurs mandats ainsi qu’aux documents et informations liés aux réunions institutionnelles
  2. L’Espace Personnel permet au Prospect de bénéficier des services suivants :
    • s’inscrire aux événements organisés par l’UIA (congrès, webinaires, forums, etc.) ainsi que modifier ou annuler une inscription ;
    • consulter les publications disponibles des événements auxquels le Prospect a participé, sur la page « bibliothèque des praticiens du droit de l’UIA » ;
    • télécharger les documents relatifs aux événements auxquels le Prospect a participé, tels que les programmes, rapports, certificats ou attestations de participation.
    • consulter le statut de ses paiements et télécharger des documents

7. Publicité ou promotion sur le Site

  1. L’UIA se réserve le droit de diffuser des messages publicitaires ou promotionnels sur le Site, que ce soit gratuitement ou à titre onéreux.

8. Liens hypertextes

  1. L’UIA peut inclure des liens vers d'autres sites web qui ne sont pas sous son contrôle. L’UIA n'est pas responsable de l'accès à ces sites ni du contenu des informations qui y sont fournies.
  2. Pour créer un lien vers le site de l’UIA, vous devez obtenir son autorisation préalable. Cette autorisation ne constitue en aucun cas une affiliation implicite.
  3. Enfin, tout lien hypertexte renvoyant au site de l’UIA devra être retiré sur simple demande de cette dernière. 

9. Données à caractère personnel

  1. L’UIA décrit la manière dont elle collecte, utilise et protège les données à caractère personnel des Visiteurs, Prospects et Adhérents dans la politique de protection des données du Site.
  2. Pour mieux comprendre le traitement de ses données à caractère personnel et l'étendue de ses droits, le Visiteur, le Prospect et l’Adhérent est invité à consulter la politique de protection des données du Site.

10. Responsabilité de l’UIA

10.1 Responsabilité générale

  1. L’UIA ne peut être tenue responsable des éléments suivants :
    • la qualité du Site, car il est fourni « en l'état » ;
    • toute interruption ou perturbation dans l'utilisation du Site ;
    • l'impossibilité d'utiliser le Site ;
    • les atteintes à la sécurité informatique qui pourraient endommager les équipements ou les données du Visiteur, du Prospect et de l’Adhérent ;
    • les atteintes aux droits du Visiteur, du Prospect et de l’Adhérent de manière générale ;
    • tout dommage direct ou indirect pouvant résulter de l'accès, de l'utilisation du Site ou des informations qu'il contient, quelle que soit leur nature.

10.2 Responsabilité à l’égard des informations présentes sur le Site

  1. L’UIA ne peut être tenue responsable des dommages, qu'ils soient directs ou indirects, résultant de l'accès ou de l'utilisation de son Site ou des informations qui s'y trouvent, quelle que soit leur nature.
  2. L’UIA s'efforce de présenter des informations à jour sur son Site. Cependant, toutes les informations disponibles ont été sélectionnées à une date précise.
  3. Les informations affichées sur le Site représentent une opinion au moment de leur création, et non nécessairement au moment de votre consultation. Il est possible qu'une mise à jour nécessaire n'ait pas eu lieu avant votre visite pour des raisons techniques ou autres.
  4. L’UIA n'est pas responsable de toute erreur ou omission. Toute mise à jour, nouveau service ou fonctionnalité qui améliore un contenu existant sera soumis aux présentes conditions.
  5. Enfin, l’UIA décline toute responsabilité concernant la pertinence des décisions prises par le Visiteur, le Prospect ou l’Adhérent, ainsi que les modalités de leur exécution, basées uniquement sur les informations publiées sur le Site.

11. Obligation du Visiteur, du Prospect et de l’Adhérent

  1. Le Visiteur s'engage à n'utiliser le Site et les informations accessibles qu'à des fins conformes à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
  2. Il s'engage également à fournir des informations exactes et à jour, notamment lorsqu’il complète un formulaire de collecte de données disponibles sur le Site.
  3. De plus, le Visiteur promet de ne pas perturber l'utilisation du Site par d'autres Visiteurs et de ne pas accéder aux sections du Site dont l'accès est restreint. L’adhérent s’engage à ne pas perturber l’utilisation du Site par d’autres Adhérents. Le prospect s’engage à ne pas perturber l’utilisation du Site par d’autres visiteurs.

12. Propriété intellectuelle

  1. Le contenu et la structure générale du Site, y compris les logiciels, textes, images (animées ou non), photographies et tous les autres éléments qui le composent, sont la propriété exclusive de l’UIA ou des tiers qui lui ont accordé une licence d'utilisation.
  2. Ces conditions générales d'utilisation ne transfèrent aucun droit de propriété intellectuelle au Visiteur, au Prospect ou à l’Adhérent sur les éléments appartenant à l’UIA ou à ses ayants droit. Cela inclut, sans s'y limiter, les sons, photographies, images, textes, œuvres artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques et logos.
  3. Le Visiteur, le Prospect et l’Adhérent s'engagent à ne pas modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement ou distribuer de quelque manière que ce soit les services, les pages du Site ou les codes informatiques qui le composent.
  4. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de l'un de ces éléments sans l'autorisation expresse de l’UIA est strictement interdite. Une telle action constituerait une contrefaçon, pouvant entraîner la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En conséquence, le Visiteur, le Prospect et l’Adhérent s'interdisent tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de l’UIA.
  5. Les bases de données présentes sur le Site, le cas échéant, sont également protégées par le code de la propriété intellectuelle. Conformément à l'article L. 342-1 de ce code, toute extraction ou réutilisation substantielle, qualitativement ou quantitativement, de ces bases de données est interdite.
  6. De même, les signes distinctifs de l’UIA et de ses partenaires (noms de domaine, marques, dénominations, logos) figurant sur le Site sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs à partir des éléments du Site, sans autorisation expresse de l’UIA, est interdite.
  7. Seule une utilisation du Site conforme à sa finalité est autorisée. Toute autre utilisation, qui n'aurait pas été expressément autorisée par écrit et au préalable par l’UIA, est interdite et considérée comme une contrefaçon.

13. Tolérance

  1. L’UIA et le Visiteur s'accordent mutuellement sur le fait qu'une tolérance de la part de l'un n'accorde aucun droit acquis à l'autre.
  2. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits concernés.

14. Titres

  1. En cas de difficulté d'interprétation due à une contradiction entre le titre d'une clause et son contenu, le titre sera déclaré inexistant.

15. Nullité

  1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont jugées non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice irrévocables, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.

16. Loi applicable

  1. L’interprétation de ces conditions générales d’utilisation est soumise à la loi française.