Défendre le Droit international dans un contexte de mépris manifeste

L'Union Internationale des Avocats (UIA) et l'Institut pour l'État de droit de l'UIA (UIA-IROL) affirment que le droit international n'est plus seulement violé ; il est de plus en plus ignoré et ouvertement écarté par ceux-là mêmes qui prétendent le défendre. 

Les événements récents dans le golfe Persique et au Venezuela, ainsi que les conflits en cours en Ukraine et au Moyen-Orient, mettent en évidence une réalité déconcertante : le droit n’est pas seulement violé, mais il est aussi de plus en plus ignoré, et parfois explicitement écarté au profit du pouvoir et des ambitions politiques. 

Cela marque non seulement un changement, mais aussi une rupture décisive avec l’ordre juridique qui a régi les relations internationales pendant des décennies. 

L'interdiction du recours à la force, consacrée dans l'Article 2, paragraphe 4, de la Charte des Nations Unies, est une pierre angulaire de l'ordre juridique international. Elle n'admet que des exceptions limitées, dont la légitime défense en vertu de l'Article 51 et les actions autorisées par le Conseil de Sécurité. Tout recours à la force sortant de ce cadre — qu'il soit le fait des États-Unis, d'Israël, de la Fédération de Russie, de l'Iran ou de tout autre État — constitue une violation du droit international. 

De même, le droit international humanitaire s’impose à toutes les parties, en toutes circonstances. Ses principes fondamentaux — distinction, proportionnalité et précaution — ne sont pas facultatifs. 

Les informations faisant état d’attaques illégales touchant des civils et des infrastructures civiles, y compris les allégations crédibles concernant le bombardement d’une école de filles en Iran, nécessitent une enquête indépendante et impartiale. 

Les déclarations de hauts responsables, notamment aux États-Unis et dans l’Union Européenne, y compris les affirmations explicites selon lesquelles il n’y aurait « pas de quartier » ou que les contraintes du droit des conflits armés devraient être assouplies, sont incompatibles avec les Conventions de Genève et pourraient, si elles étaient mises en œuvre, constituer des violations graves. 

Le droit relatif aux droits humains est universel. Il s’applique de la même manière à tous les États. Il ne peut être invoqué de manière sélective, ni mis de côté pour des raisons d’opportunité. 

Le droit international est affaibli non seulement par des actes illégaux, mais aussi par l’inaction là où la loi exige une action. Le manquement à prévenir, enquêter ou réagir face à des violations graves, ainsi que le silence ou l’inaction à l’égard de telles violations, risquent en eux-mêmes de porter atteinte à l’État de droit et contribuer à l’impunité.

L'UIA et l'UIA-IROL sont particulièrement préoccupés par la normalisation croissante de telles positions. Les déclarations de dirigeants politiques, y compris en Europe, laissant entendre que le droit international n'a qu'une pertinence limitée ou qu'il n'est qu'un cadre parmi d'autres, contribuent directement à affaiblir son autorité. Les affirmations générales de respect du droit international, associées à des condamnations sélectives, ne suffisent pas à maintenir un ordre fondé sur des règles.

L'application sélective du droit — invoqué en Ukraine, violé à Gaza, ignoré au Liban, relativisé à l'égard de l'Iran, et trop souvent accueilli par le silence là où une action s'impose — sape sa crédibilité. L'État de droit ne peut survivre à une telle incohérence. 

L'UIA et l'UIA-IROL rappellent les positions cohérentes adoptées dans : 

• La déclaration conjointe de l'UIA et l'Association Internationale des Jeunes Avocats (AIJA), publiée le 24 février 2022, affirmant que l'agression viole l'État de droit et les principes fondamentaux du droit international public, et appelant au dialogue, à la diplomatie et à la protection des droits fondamentaux ;
• La déclaration de la Présidente de l'UIA du 12 octobre 2023 condamnant les attaques du Hamas contre Israël et appelant à la protection des civils ;
• La déclaration de la Présidente de l'UIA du 20 octobre 2023 appelant Israël à respecter le droit international humanitaire et condamnant toute violence à l'encontre des civils ;
• La déclaration conjointe du Président de l'UIA et du Directeur général de l'UIA-IROL, datée du 24 juin 2025, appelant au respect de l'État de droit et du droit international face à la crise humanitaire dans la bande de Gaza ;
• La déclaration de l’UIA-IROL du 14 novembre 2025 appelant au respect de l'État de droit et à une enquête indépendante dans l'affaire de la générale de division Yifat Tomer-Yerushalmi ;
• La déclaration de l’UIA du 7 janvier 2026 concernant l'intervention militaire en République bolivarienne du Venezuela en janvier 2026, dans laquelle l'UIA a manifesté son inquiétude face à l’usage de la force et à sa conformité au droit international ;
• La déclaration de l’UIA-IROL du 13 février 2026 concernant la répression des avocats et l'érosion de l'État de droit en Iran ;
• La déclaration de la UIA du 6 mars 2026 concernant l'attaque des États-Unis et d'Israël contre l'Iran, exprimant une grave préoccupation quant au recours à la force et à sa compatibilité avec les principes fondamentaux du droit international et appelant, aux côtés du Secrétaire général des Nations Unies, à une cessation immédiate des hostilités et à une désescalade.

Ces positions reflètent un principe unique et immuable : le droit s’impose à tous, ou il ne s’impose à personne. 

Dans ce contexte, l'UIA et l'UIA-IROL affirment clairement : 

• Il n'existe aucune base légale justifiant le recours à la force en dehors du cadre de la Charte des Nations Unies ;
• Aucune conduite des hostilités conforme au droit ne permet de prendre pour cible des civils ou de faire fi des protections humanitaires ;
• Il n'y a pas de défense crédible des droits humains lorsque ces droits sont appliqués de manière sélective ;
• Et il n'y a pas d'État de droit sans obligation de rendre des comptes.

En conséquence, l'UIA et l'UIA-IROL appellent à :

• Une cessation immédiate des hostilités par toutes les parties ;
• Le strict respect de la Charte des Nations Unies et de l’obligation de régler les différends par des moyens pacifiques, y compris par le biais des résolutions pertinentes des Nations Unies, notamment les résolutions 1696, 1737, 1747, 1803, 1835, 1929 et 2231 concernant le programme nucléaire iranien, et la résolution 1701 concernant Israël et le Liban ;
• La mise en place de mécanismes d’enquête indépendants et impartiaux, notamment en ce qui concerne les attaques présumées contre des cibles civiles en Iran et d’autres violations signalées du droit international humanitaire ;
• Le strict respect des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, y compris la résolution 2803, relative au cessez-le-feu à Gaza ;
• Une action effective de la part des États et des institutions internationales compétentes pour prévenir, enquêter et répondre aux violations graves du droit international, notamment lorsque le silence ou l’inaction ont contribué à l’impunité ;
• Le plein respect des droits humains, tant au niveau national qu’international.

L’UIA et l’UIA-IROL exhortent en outre tous les États impliqués dans des violations du droit international — y compris la Fédération de Russie en Ukraine, ainsi que les États-Unis, Israël et l’Iran concernant l’usage de la force au Moyen-Orient — à mettre fin à ces actions et à s’acquitter de leurs obligations en vertu du droit international.

L'État de droit n'est pas un principe abstrait. Il constitue la condition sine qua non de la paix et de la stabilité. Son érosion, qu'elle résulte de violations, de silence ou de justifications, met en péril toutes les sociétés.

Les avocats ne peuvent rester indifférents face à cette érosion. Ils ont le devoir de s'exprimer de manière claire, cohérente et sans concessions.

Fernando Hernández Gómez, Président de l’UIA

Martin Pradel, Directeur général de l'UIA-IROL