Peut-on réconcilier les principes relatifs à la protection du secret professionnel d’une part et la lutte contre le blanchiment d’argent, source de financement du terrorisme d’autre part?

C’est le thème adopté par le Sénat international des Barreaux pour sa séance qui se tiendra à Budapest dans le cadre du Congrès annuel de l’Union Internationale des Avocats, qui aura lieu du 28 octobre au 1er novembre 2016.

À cette époque troublée, les craintes qui découlent des attaques terroristes mènent à une réflexion sur la nécessité d’un resserrement des règles pour contrer le blanchiment d’argent, source prioritaire du financement du terrorisme.

Pour ce faire, partout à travers le monde, les pays et les organismes internationaux se sont regroupés et se sont donnés des règles pour contraindre ceux qui jouent un rôle financier, que ce soit des institutions ou même des professionnels, pour que ces derniers obtiennent de plus en plus d’informations sur leurs clients, pour qu’ils apprennent à les connaître et qu’ils soient contrôlés dans la manipulation de sommes d’argent, pourtant partie de leurs activités professionnelles. 

L’objectif vise tous ceux qui manipulent des sommes d’argent et vise autant les clients et les avocats de ces derniers. Certains soutiendront que l’avocat doit alors être considéré comme un dénonciateur des activités de son client et que cela aura pour effet de diminuer, sinon de réduire à néant, la relation de confiance qui doit exister entre ce dernier et son client.  Pourtant la confiance n’est-elle pas à la source même de la relation avocat-client?

On peut citer l’adoption par le Parlement Européen de sa Directive 2015/849 du 20 mai 2015, aussi connue comme étant la 4ème directive, ayant comme objet : « La prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. »

Il suffit de lire le texte des « considérants » numéros 9 et 39 de même que l’article 34 de la Directive pour voir jusqu’à quel point les avocats peuvent être affectés dans l’exercice normal de leur profession par les diktats de cette directive.

On y perçoit également certains mécanismes qui tentent de scinder la profession ou d’imposer, encore une fois, des obligations de divulgation.  À peine l’encre de cette directive est-elle sèche que déjà le 5 juillet 2016, la Commission européenne déposait devant le Parlement un projet de directives ayant pour objet de modifier déjà la directive 2015/849 et de resserrer certaines des mesures de protection.

À l’autre extrémité du spectre, les tribunaux, dont la Cour suprême du Canada, reconnaissent que les informations obtenues par les avocats dans l’exercice de leur fonction auprès de leurs clients, et ce quelle que soit la façon dont ils exercent leur profession, doivent être protégées de façon quasi absolue et doivent être maintenues secrètes : c’est le secret professionnel, tel que reconnu par les tribunaux canadiens.[1]

La Cour suprême a même retenu que les exceptions à la règle de la divulgation doivent être tellement restreintes que le secret professionnel doit être quasi absolu, notion qu’elle définit comme étant le degré le plus proche de l’absolu total.

En juin 2016, la Cour suprême du Canada rendait 2 arrêts maintenant le caractère fondamental de la protection des informations et du secret professionnel : la cour suprême protège de nouveau l’information transmise par le client à son avocat, ce qui est, pour la cour, l’élément fondamental de la relation de confiance qui doit exister entre son client et l’avocat. Evidemment, les tribunaux reconnaissent que l’avocat ne doit pas être un participant délinquant car la protection du secret n’existe alors pas.[2]

On se retrouve devant 2 tendances extrêmes : une protection quasi absolue du secret professionnel, et d’autre part, un désir d’obtenir des informations même de nature confidentielle dans un but louable, celui de lutter contre le terrorisme.

Est-il possible de réconcilier les concepts et de trouver un modus operandi permettant à la fois la protection des secrets et d’autre part de participer à la lutte contre le blanchiment d’argent pour contrer le financement du terrorisme?

C’est le mandat qui a été donné aux orateurs qui s’adresseront aux membres lors de la séance du Sénat international des barreaux pour faire part de leur point de vue et de leurs commentaires sur les 2 positions.  Lors de cette séance, nous aurons l’occasion d’entendre :

§  Micel Bénichou, Président – Conseil des Barreaux Européens

§  Victoria Ortega Benito, Présidente – Conseil général des avocats

§  Robert Bourns, Président – Law Society of England and Wales

§  Linda Klein, Présidente – American Bar Association

§  Gérald R. Tremblay, ancien bâtonnier du Québec et ancien président de la Fédération des Ordres professionnels des juristes du Canada

§  Steven Thiru, Président – Barreau de la Malaisie

Quoique voulu comme le lieu d’échange entre les bâtonniers, les présidents de barreaux et les présidents d’organisations locales, nationales ou internationales d’avocats, tous sont admis à venir entendre les orateurs et même participer au débat interactif entre les orateurs et la salle.

La séance sera présidée par le Président de l’Union Internationale des Avocats, Jean-Jacques Uetwiller, également Président du Sénat international des barreaux. Les débats seront dirigés par le vice-président, le bâtonnier Francis Gervais (Canada), secondé par Me Aldo Bulgarelli (Italie), ancien président du Conseil des Barreaux Européens.

Vous êtes donc cordialement invités à venir entendre les points de vue des orateurs et participer, le cas échéant, aux échanges qui s’en suivront.

Le bâtonnier Francis Gervais, Ad.E., Adm. A,

Vice-Président du Sénat International des barreaux

[1] Canada (Procureur Général) c. Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada,

   2015 1 RCS 401 (février 2015)

[2] Canada (Procureur Général) c. Chambre des notaires, 2016 CSC 20 (juin 2016)

  Canada (Revenu National) c. Thompson, 2016 CSC 21 (juin 2016)