VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES

Les ventes internationales constituent l’une des principales transactions du commerce international. Elles permettent de surmonter les barrières juridiques entre les États grâce à l’application de règles uniformes et offrent ainsi une sécurité juridique aux entreprises et aux opérateurs du droit.

Le droit uniforme de la vente internationale a été établi par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG), signée en 1980. Le succès de la CISG peut être mesuré tant par le grand nombre d’États contractants (incluant presque tous les grands États du commerce international) que par le nombre important d’affaires tranchées par les juridictions étatiques et les tribunaux arbitraux sur la base de la CISG. La CISG est entrée en vigueur en 1988 et a actuellement été ratifiée par 97 États. Le Rwanda et l’Arabie saoudite sont les derniers États à avoir adopté la CISG.

L’Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général, qui comprend des dispositions relatives à la vente commerciale (Livre VIII), adopté en 2010, constitue une autre loi uniforme fondamentale en matière de vente internationale. Il est directement applicable dans 17 États membres d’Afrique de l’Ouest et d’Afrique centrale (États OHADA), dont cinq ont également ratifié la CISG, et il est largement inspiré de celle-ci.

Travaux de la commission UIA vente internationale de marchandises

La commission examine principalement les avancées dans l’unification du droit de la vente internationale, ainsi que l’application des règles uniformes par les juridictions nationales et les tribunaux d’arbitrage commercial international, en se concentrant sur les principaux problèmes pratiques liés à l’exécution du contrat de vente internationale. La commission discute également en permanence des similitudes et des différences entre la CISG et le droit OHADA. Lors du Congrès de l’UIA 2022 à Dakar, la commission a tenu un débat particulièrement animé sur le thème des obligations de livraison dans le cadre de la CISG et de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général. À la suite du Congrès de Dakar, la commission vente internationale de marchandises et la commission droit des transports ont publié un ouvrage UIA LexisNexis intitulé International Commercial Sales: Challenges in Delivery, Transport Risks and Documentary Fraud.

Par ailleurs, comme l’unification ne couvre pas tous les aspects des contrats de vente (par exemple les questions de validité ou de « propriété »), la commission analyse également les dispositions relatives à la vente dans différents systèmes juridiques nationaux (Questions non couvertes par la CISG), en identifiant à la fois les points communs et les divergences. En plus de la vente internationale, la commission examine divers aspects des contrats de distribution internationale, qui constituent aujourd’hui l’une des transactions les plus fréquentes dans le commerce international.

Outre la CISG, d’autres instruments de droit uniforme des contrats – ayant parfois un champ d’application plus large que celui des contrats de vente internationale – tels que les Principes UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international et les Principes du droit européen des contrats (PECL), sont également discutés lors des sessions de la commission.

La commission dispose d’un groupe LinkedIn : https://www.linkedin.com/groups/8942738/. Nous vous invitons à rejoindre ce groupe afin de maintenir une discussion active et dynamique. Vous pourrez y échanger sur tout sujet relatif à la vente internationale, partager des articles, des expériences et des événements.

N’hésitez pas à contribuer en français, en espagnol et en anglais, et à inviter des relations de votre réseau.