Les droits à la vie privée et à la protection des données

Le Programme du Conseil de l'Europe de formation aux droits de l'homme pour les professionnels du droit (HELP), lance en collaboration avec l’Union Internationale des Avocats (UIA), un cours à distance sur les droits à la vie privée et à la protection des données sous la supervision d’un spécialiste en la matière.

À qui s’adresse ce cours ?
Le cours s’adresse à l’ensemble des membres de l’UIA qui souhaitent perfectionner leurs connaissances et leurs compétences relatives aux normes européennes et internationales existantes dans ce domaine.

Qu’est-ce que le Programme HELP ?
Le Programme du Conseil de l'Europe de formation aux droits de l'homme des professionnels du droit (HELP) vise à aider les États membres du Conseil de l'Europe (CdE) à mettre en œuvre les normes européennes en matière de droits de l'homme au niveau national, en mettant l'accent sur la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), d'autres instruments clés du CdE et, depuis 2015, le droit de l'Union européenne. Ceci est réalisé en renforçant la capacité des professionnels du droit dans les 47 Etats membres à appliquer ces instruments dans leur travail quotidien. 

L'objectif de HELP est de fournir une formation de haute qualité sur les droits de l'homme aux juges, aux avocats et aux procureurs dans toute l'Europe. Grâce aux cours HELP, les professionnels du droit sont en mesure de mieux protéger les droits de l'homme au niveau national et de se tenir au courant des normes et de la jurisprudence en constante évolution de la CEDH. Les cours HELP sont spécialement conçus pour les pays de l'UE et incorporent de plus en plus les lois européennes pertinentes. 

La méthodologie HELP prend en compte les lourdes contraintes de temps imposées aux professionnels du droit dans leur travail quotidien. Sa valeur ajoutée réside dans le fait que les programmes d’études sont élaborés sur mesure, en fonction des besoins de formation et du rythme d’apprentissage spécifiques des participants, ce qui permet une certaine flexibilité. 

HELP c'est : 
• le seul réseau paneuropéen d'institutions nationales de formation pour juges, procureurs et avocats dans les 47 États membres du CdE. 
• une plate-forme d’apprentissage en ligne proposant des cours en ligne gratuits sur les droits de l’homme. 
• une méthodologie de formation aux droits de l'homme pour les professionnels du droit.

Pour plus d’informations sur HELP, veuillez consulter la dernière page de ce document et visiter le site Web de HELP : Qu’est-ce que HELP? (coe.int) 

Le projet « HELP dans l’UE II »
Le projet conjoint UE-CdE « HELP dans l'UE II » est financé par l'UE et mis en œuvre par le CdE du 1er septembre 2019 au 28 février 2022. Son objectif général est de renforcer les capacités des professionnels de la justice de l'UE à appliquer de manière efficace et cohérente les normes européennes relatives aux droits fondamentaux au niveau national par la formation, se référant principalement aux instruments du Conseil de l'Europe (la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), la Charte sociale européenne (révisée) (CSE), etc.) et au cadre de l'UE (Charte des droits fondamentaux de l'UE, droit de l'UE). Il vise également à renforcer le réseau HELP dans l'UE, ainsi que la capacité des membres du réseau à mettre en œuvre efficacement la méthodologie et les cours HELP et à contribuer à accroître la confiance mutuelle et les échanges entre les praticiens de l'UE.

Le cours HELP sur le droit à la vie privée et à la protection des données personnelles
Le droit à la vie privée et à la protection des données personnelles est protégé à la fois par les instruments juridiques élaborés par le Conseil de l'Europe (CdE) et l'Union européenne (UE). L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance. Le libellé de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE (Charte de l'UE) est presque identique. En outre, la Charte de l'UE mentionne explicitement à l'article 8 le droit à la protection des données, le considérant comme un droit fondamental en soi. 

Les deux droits - la confidentialité et la protection des données - ne sont pas absolus et peuvent faire l'objet de restrictions. Toute restriction concernant ces droits doit être faite conformément à la loi, poursuivre des buts légitimes et être nécessaire dans une société démocratique. 

Le cours HELP sur la protection des données et le droit à la vie privée propose un programme complet qui couvre de manière interactive les concepts clés, le cadre juridique du CdE et de l'UE (directement applicable au niveau national), la jurisprudence de la Cour des droits de l'homme (CEDH) et de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et domaines spécifiques de la protection des données. L'un des principaux documents de référence pour développer ce cours a été le Manuel sur la protection des données élaboré conjointement par la FRA de l'UE et le CdE avec le greffe de la Cour EDH. 

La jurisprudence existante sur la protection des données et les droits à la vie privée couvre des sujets tels que le secteur médical, les médias (traditionnels et non traditionnels), le développement de nouvelles technologies (par exemple, GPS, drones, vidéosurveillance), la communication et le marketing électroniques et la surveillance du lieu de travail. 

Approche et méthodologie du cours 
Le cours comprendra un certain nombre de présentations et d'échanges avec des agences et des experts compétents travaillant sur ce sujet. Cet événement permettra également de présenter le Programme HELP aux membres de l’UIA ainsi que les ressources de formation qui sont disponibles sur la plateforme en ligne.  

Le cours est en français. Il est interactif et inclut un grand nombre d’exercices pratiques pour favoriser le développement des connaissances et des compétences pertinentes.  

Pendant trois mois environ (à partir du mois de mai), les participants suivront le cours et son adaptation nationale, en lien avec leur profession.  

Au terme du cours à distance, un certificat sera délivré aux personnes l’ayant suivi avec succès. Ce certificat sera validé par le Conseil de l’Europe, le Secrétariat du programme HELP ainsi que l’UIA.  

Cette formation est encadrée par Jean-Luc Sauron, Conseiller d'Etat, délégué au droit européen au Conseil d'Etat. Professeur associé à l’Université de Paris Dauphine, directeur du diplôme universitaire RGPD-DPO.

Comment se déroule le cours ?
Le cours se déroule en ligne à compter du mois de mai 2022 et pour une durée d’environ trois mois (soit 12 heures de formation).

Comment s’y inscrire ?
La formation est prévue pour un maximum de 35 participants. La participation est gratuite.

La participation est soumise à la présentation d’un dossier de candidature qui sera étudié par un jury composé de Jean-Luc Sauron, Hervé Chemouli et Alain Grosjean.

Où adresser sa candidature ?
La demande d’inscription (Prénom + Nom, adresse professionnelle) est à adresser (avec CV + lettre de motivation) par courriel à l’UIA uiacentre@uianet.org (Objet : Candidature à la Formation HELP) avant le 22 avril 2022.  

Les personnes sélectionnées pour suivre le cours sont conviées à s’inscrire à une conférence de lancement qui aura lieu le 5 mai 2022 en présentiel et à distance qui sera consacrée au thème suivant :
Les nouvelles législations complémentaires au RGPD (DGA, DMA, DSA) vont-elles révolutionner la protection des données ?

Lieu de la conférence en présentiel : Conseil National des Barreaux - 180 Bd Haussmann, 75008 Paris
Pour ceux qui souhaitent suivre la conférence en distanciel, merci de nous le signaler. Un lien vous sera communiqué ultérieurement.