La responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise

La loi 17/95 a très fortement renforcé la responsabilité civile et pénale du dirigeant d’entreprise et continue à susciter des débats importants.

Ce séminaire a pour objet de faire le point des dernières évolutions en la matière, de les comparer aux évolutions des droits européens et de réfléchir sur les évolutions qui pourraient être proposées au législateur.

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