La procédure quasi-juridictionnelle devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels bientôt en vigueur

Le dépôt du 10èmeinstrument de ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturelspar l’Uruguay le 5 Février 2013 marque un tournant majeur pour les droits de seconde génération. Ce protocole a été adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 10 Décembre 2008.

En effet, trois mois après cette ratification, le protocole entrera en vigueur en l’occurrence le 5 Mai 2013. Ainsi, en cas de violation des droits garantis par ledit pacte- notamment les droits à la santé, à l’éducation, à l’alimentation ou au logement- une procédureinternationale de communication individuelle et interétatique pourrait désormais être engagée. Comme le souligne alors la Haut-commissaire aux droits de l’Homme, Navi Pillay, le Protocole fournira une importante plateforme pour exposer les abus en lien avec la pauvreté, la discrimination et le délaissement que les victimes enduraient jusqu’ici sans possibilité de recours au niveau international. Il offrira un moyen aux individus d’attirer l’attention de la communauté internationale sur leur situation.