Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise en France.
Mercredi 14 janvier 2026, le Sénat français a adopté la proposition de loi déposée le 21 décembre 2023 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise, marquant la fin d'un long processus parlementaire.
Un article 58-1 est ajouté à la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, lequel dispose : « Sont confidentielles les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité ». La confidentialité est subordonnée à quatre critères cumulatifs : qualification du juriste d’entreprise (master en droit ou équivalent); formation aux règles éthiques identification précise des destinataires des consultations (direction ou aux organes d'administration ou de surveillance de l'entreprise employeuse, de son groupe ou de l'une de ses filiales) ; les consultations devront porter la mention « confidentiel – consultation juridique – juriste d’entreprise », les versions successives d’une même consultation bénéficiant de la même confidentialité.
La loi réserve deux exclusions, puisque la confidentialité ainsi accordée « n’est pas opposable dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale. »
Après plus de 30 ans de débats, et sous cette réserve, les consultations juridiques des juristes d’entreprises seront donc insaisissables et inopposables dans les procédures ou litiges civils, commerciaux ou administratifs. Dans ces matières, il est prévu une procédure de contestation, lorsque les critères de confidentialité ne seraient pas réunis, ou de levée de la confidentialité, lorsque la consultation aurait eu pour finalité « de faciliter ou d’inciter à la commission de manquements ». En cas de contestation, la confidentialité pourra éventuellement être levée par un juge, saisi à la suite soit d'une opération de visite dans le cadre d'une procédure administrative, soit d'une mesure d'instruction ordonnée dans une affaire civile ou commerciale.
La loi doit entrer en vigueur à compter d’une date fixée par le décret en Conseil d’État prévu par le dispositif, ou au plus tard dans les douze mois de sa promulgation, laquelle n’est pas encore intervenue. Un décret en précisera les contours et les modalités d’application.
L’Union Internationale des Avocats (UIA), forte de sa diversité et des nombreuses nationalités des membres qu’elle rassemble, avocats et juristes d’entreprise, s’intéresse activement et depuis longtemps aux discussions portant sur la forme de la protection des avis des juristes d’entreprise dans tous les pays du monde (confidentialité, secret professionnel, g. Elle va donc continuer à suivre avec beaucoup d’attention les suites réglementaires en France sur cette question.