Derechos Humanos y Defensa de la defensa

Profonde préoccupation à la suite des poursuites initiées contre l’avocat Ayachi Hammami

L'UIA-IROL suit avec une grande préoccupation la situation des avocats et des magistrats de Tunisie, qui ont été dernièrement la cible des autorités en remettant en cause leur indépendance. En particulier, la situation de l'avocat et défenseur des droits humains Ayachi Hammami, actuellement poursuivi en vertu de l'Art. 24 du décret-loi 54-2022, est particulièrement scrutée, Me Hammami étant exposé à une peine de 10 années de prison.

Les charges retenues contre Me Hammami reposent sur des déclarations réalisées au cours d'une interview du 29 décembre 2022, alors qu’il s’exprimait en sa qualité d’avocat de la défense et de coordinateur du Comité de défense des juges révoqués par une décision du Président de la République de Tunisie.

Le Comité de défense des juges est composé d'une quarantaine d'avocats, dont de nombreux anciens bâtonniers. Sa création a été annoncée en décembre 2022 dans le but de coordonner la défense des 49 des 57 juges qui ont été sommairement révoqués par le Président Kaïs Saïed, par décret et sans procédure légale régulière, le 1 juin 2022. Le 10 août 2022, le Tribunal administratif de Tunis a estimé que les juges et les procureurs avaient été licenciés arbitrairement, a ordonné la suspension de l’ordonnance de révocation et la réintégration, à titre provisoire, des magistrats concernés. Toutefois, le Ministère de la Justice refuse d'appliquer cette décision.

Me Martin Pradel, Directeur général de l’UIA-IROL, a représenté l’UIA et le Conseil national des barreaux (CNB), lors de la première comparution de Me. Hammami devant le juge d’instruction le 10 janvier 2023.

De manière conjointe, l’UIA, l’Union Internationale des Magistrats (UIM) et le Conseil des Barreaux (CNB) ont saisi Mme Margareth Satterthwaite, Rapporteuse spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats, et Mme Irène Khan, Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, au sujet des poursuites initiées par les autorités tunisiennes à l’encontre de Me Ayachi Hammami ainsi que de la situation des magistrats dont la révocation par Ordonnance du Président de la République de Tunisie, a été sanctionnée par une décision de justice à ce jour non exécutée.