Legal Practice | 19.04.2021

L'innovation en temps de pandémie : l'expérience du Centre International d'Arbitrage de Madrid

1. Introduction

Le Centre International d’Arbitrage de Madrid (ci-après, le «CIAM» ou le «Centre») a commencé ses activités le 1er janvier 2020, avec la vocation de devenir une institution de référence en matière d'arbitrage international.

En tant qu’institution nouvellement créée - et n'étant conditionnée ni par une histoire ni par une tradition – ce centre est né avec l’opportunité unique d'être moderne, innovant et perturbateur sur la scène mondiale de l'arbitrage. À cette fin, il est guidé par les trois principes directeurs suivants :
(i) l’excellence des processus ;
(ii) la vocation du service au client ; et,
(iii) la durabilité.

Ainsi, le début de l'année 2020 s'annonçait plus que prometteur. Toutefois, peu après le début des activités du CIAM, le monde a été plongé dans la crise sanitaire provoquée par la pandémie de coronavirus (ci-après, le ou la « COVID-19 »).

Cet article vise à analyser brièvement la situation générale de la pratique de l'arbitrage depuis le début de la crise sanitaire, pour ensuite explorer comment les éléments de modernité et d'innovation du CIAM, ainsi que ses principes directeurs, lui ont permis de proposer des solutions de qualité aux parties qui choisissent de résoudre leurs différends à travers le CIAM, même en temps de pandémie.

2. La crise sanitaire et la pratique de l’arbitrage

Le 11 mars 2020, l'Organisation mondiale de la santé déclarait que la propagation de la COVID-19 était devenue une pandémie. Parallèlement, les pays les plus touchés par la pandémie mettaient mis en place des mesures limitant la mobilité de leurs habitants, entraînant des confinements absolus dans une grande partie du monde.

La propagation de la COVID-19 a changé notre façon de vivre, et la pratique de l'arbitrage n'a pas fait exception. Jusqu'alors, la plupart des différentes étapes des procédures d'arbitrage se déroulaient essentiellement en face à face. Les audiences se déroulaient à huis clos avec la participation des parties, de leurs avocats, des arbitres, des greffiers administratifs, des experts et des éventuels témoins, entre autres. En outre, dans le cas des arbitrages internationaux, il fallait également pouvoir se rendre dans le pays où les audiences devaient avoir lieu, généralement par avion.

Par conséquent les déclarations de confinement ont été accompagnées dans le monde de l'arbitrage par la suspension ou le report d'audiences prévues qui ne pouvaient avoir lieu en raison de restrictions de mobilité.

Les principales institutions arbitrales ont donc pris des mesures pour résoudre les problèmes causés par la propagation du COVID-19 et l'impossibilité que cela créait de poursuivre normalement les procédures. Parmi ces mesures, certaines institutions d’arbitrage ont décidé de suspendre toutes les procédures et leurs délais jusqu'à une date ultérieure, ou ont recommandé la tenue d'audiences virtuelles.  En outre, différentes institutions d'arbitrage ont créé des directives et des protocoles pour permettre aux parties de poursuivre leurs procédures. 

Dans le cadre de ces lignes directrices, la tenue d'audiences virtuelles(1) ou l'échange de communications sous format électronique ont été encouragés afin d'éviter de nouveaux retards dans les procédures(2). Ainsi, les institutions ont cherché à assurer à leurs utilisateurs qu'ils pourraient poursuivre - à des degrés divers selon les institutions - les procédures d'arbitrage, indépendamment du fait que nombre d'entre elles étaient fermées au public et que leurs employés télétravaillaient(3). 

En ce sens, le CIAM n'a pas été pas étranger aux désagréments causés par la pandémie de COVID-19. Non seulement parce que la crise sanitaire a supposé un défi à la continuité de la procédure d'arbitrage, mais aussi parce que 2020 devait être l'année de la présentation du CIAM à la communauté internationale.

Cependant, le CIAM est né avec une vocation incontestable de devenir une institution de référence en matière d'arbitrage international. Institution d'arbitrage émanant du XXIº siècle, indépendamment de la crise sanitaire provoquée par la COVID-19, le CIAM était déjà intimement lié à l'utilisation de la technologie, de sorte que, même avant la crise sanitaire, il possédait déjà les outils nécessaires permettant aux procédures administrées en vertu du Règlement d'arbitrage du CIAM (ci-après, le « Règlement ») de se dérouler relativement normalement.

3. La constitution du CIAM

Le CIAM est un organe de l’Association pour l’Arbitrage International de Madrid constitué le 25 Juillet 2019 par la Chambre officielle de Commerce, d’Industrie, et de Services de Madrid, la Chambre Officielle de Commerce, d’Industrie, de Services et de Navigation d’Espagne et l’Association de la Cour Civile et Commerciale d’Arbitrage, dont la mission est l’administration de l’arbitrage et de la médiation au plan international.

Ainsi, et en dépit de sa récente création, le CIAM a l'avantage de jouir d’une expérience accumulée de plus de 30 ans(4).  De plus, sa jeunesse lui a permis de mettre en œuvre dans son Règlement certaines innovations qui en feront une institution moderne et perturbatrice sur la scène mondiale de l'arbitrage.

Ainsi, depuis le début de ses activités, le CIAM a intégré de manière transversale dans tous ses services l'accomplissement de ses principes directeurs liés à l'excellence des processus, à la vocation du service client et à la durabilité. Ce sont précisément ces principes directeurs qui ont permis au CIAM de faire face à la pandémie, en apportant des solutions à long terme à ses utilisateurs. En ce sens, on peut souligner une série d'innovations qui permettent au CIAM de respecter ses principes directeurs dans le contexte mondial actuel, qui exige la capacité de s'adapter rapidement à des situations difficiles et en rapide évolution.

i. La plateforme virtuelle

Dans le cadre de ces innovations, le CIAM mis en place une Plateforme virtuelle pour l'administration des procédures d'arbitrage (ci-après, la « Plateforme »). La Plateforme est un outil technologique pionnier, programmé et personnalisé en fonction des besoins du Centre et de ses utilisateurs (parties, avocats, arbitres, secrétaires administratifs, etc.)(5)

La mise en place de la Plateforme a permis (et permettra au-delà de la pandémie) au CIAM de continuer à fournir ses services grâce à une interface sécurisée et confidentielle à travers laquelle les participants aux procédures d'arbitrage peuvent accéder à leur dossier avec un login, où qu’ils se trouvent dans le monde.

En outre, le Règlement lui-même intègre certaines innovations qui offrent aux utilisateurs des solutions aux problèmes découlant de la pandémie. Par exemple, l'Article 3.9 du Règlement permet aux parties de convenir que les communications, ainsi que l’envoi des pièces jointes, se fassent exclusivement par voie électronique par le biais de la Plateforme(6).

Pour aider les utilisateurs, le CIAM a publié un manuel d'utilisation de la Plateforme du CIAM qui détaille ses avantages, sa structure et la sécurité qu'elle offre(7).

ii. Le guide pratique des audiences virtuelles

D'autre part, et dans le but d'assurer la continuité de ses services en temps de pandémie, le CIAM a également publié un guide pratique pour l'organisation d'auditions virtuelles conformément au Règlement(8).  Il vise ainsi à fournir aux utilisateurs des recommandations pour la préparation et la tenue d'auditions virtuelles dans le cadre des procédures administrées.

Les effets à long terme de la pandémie sur la pratique de l'arbitrage commercial international sont encore inconnus. En revanche, on peut raisonnablement conclure que les utilisateurs utiliseront davantage les méthodes électroniques pour la conduite des procédures d'arbitrage(9). Ainsi, le CIAM dispose déjà d'outils qui peuvent faciliter la pratique de l'arbitrage à ses utilisateurs sur le long terme.

iii. Un règlement moderne et d’avant-garde

L'une des conséquences prévisibles de la COVID-19 est la génération d'un flux plus important de situations liées aux non-conformités découlant de la pandémie(10). À cet égard, le CIAM dispose également d'un Règlement moderne et avant-gardiste qui permettra aux parties de résoudre efficacement les litiges qui ont surgi. De cette manière, le CIAM cherche à servir les parties non seulement par des innovations formelles, mais aussi en leur offrant des outils substantiels et innovants pour le développement de la procédure d'arbitrage.

Avant l'impact de la propagation du COVID-19, la pratique de l'arbitrage subissait les effets d'un mouvement mondial pointant vers un besoin social émergent de transparence(11). En ce sens, le Règlement est innovateur, offrant transparence et valeurs différentielles. Dans la lignée des mouvements favorables à la transparence dans la pratique de l'arbitrage, le Règlement a pris comme référence(12) le modèle de règlement d'arbitrage du Code de Bonnes Pratiques d'Arbitrage publié par le Club Espagnol d'Arbitrage(13). 

Ainsi, l'annexe I du Règlement contient les règles pour la nomination et la confirmation des arbitres, et il est possible de voir en détail le processus suivi afin d'apporter plus de transparence à une instance aussi cruciale que la nomination des arbitres.

Dans ce contexte, il est important de souligner les critères de nomination énoncés à l'annexe I du Règlement. Plus précisément, l'annexe I du Règlement prévoit, à son article 5, que des facteurs liés au genre et à la génération peuvent être pris en compte dans la désignation des arbitres nommés dans le cadre de la procédure(14). Ainsi, le CIAM a également accompagné les grands mouvements de la communauté arbitrale vers une plus grande égalité de genre dans les tribunaux arbitraux, comme les efforts déployés par l'ERA Pledge et Arbitral Woman, entre autres organisations.

En outre, le Règlement vise à créer une plus grande transparence en ce qui concerne le financement par des tiers. À cet égard, l'article 23 du Règlement prévoit que les parties bénéficiant d'un financement par des tiers doivent divulguer cette circonstance et l'identité du tiers en question au tribunal, à la partie adverse et au Centre dès que le financement a lieu(15). 

En outre, le CIAM a également publié un guide sur la quantification des procédures d'arbitrage, dans lequel il explique les critères selon lesquels le Centre fixe le montant de l'arbitrage(16). En tant que première institution d'arbitrage à publier un tel guide, le CIAM vise à offrir aux utilisateurs une plus grande prévisibilité quant au coût d'une procédure d'arbitrage administrée par lui.

Mais, par ailleurs, un autre des aspects différentiels du CIAM est qu'il offre à ses utilisateurs la résolution des litiges par une procédure abrégée(17) et leur propose la figure de l'arbitre d'urgence(18), avec la capacité d'émettre des mesures provisoires ou des injonctions préliminaires inaudita parte. En outre, le Règlement prévoit également la possibilité pour les parties de convenir d'une procédure spéciale pour contestation facultative de la sentence(19), ce qui est extrêmement nouveau et qui est actuellement proposé par très peu d’institutions.

Ensuite, en offrant aux parties de nouveaux modes alternatifs de règlement des différends, le CIAM a intégré à son offre de services des services de médiation, définis par un Règlement de Médiation moderne et confiés à des organes formés par des professionnels indépendants, impartiaux, éthiques et affichant un solide profil international lié à la pratique de la médiation.

Enfin, le CIAM est une institution qui a été créée pour administrer l'arbitrage international. C’est pourquoi il a mis en place une commission internationale d'experts dont la fonction est de rédiger une note dans laquelle seront établis les critères déterminant l'internationalité d'un cas, et donc la possibilité pour le CIAM de s’en voir saisi.

La note sera contraignante pour le CIAM et sa publication visera essentiellement à homogénéiser les critères à employer et assurer une plus grande transparence pour les parties, qui pourront ainsi prévoir les arbitrages pouvant être confiés au CIAM.

En se concentrant uniquement sur les arbitrages internationaux, et grâce à sa position stratégique, le CIAM sert de pont entre l'Europe et l'Amérique latine, et avec les marchés d'Asie, du Moyen-Orient et d'Afrique. En outre, le CIAM peut traiter des affaires dans n'importe quel pays du monde et selon n'importe quelle loi applicable, en travaillant en anglais, en espagnol, en français et en portugais.

Ainsi le CIAM se présente sous les traits d’un centre international accessible à tous les marchés internationaux, ce qui, grâce à sa position stratégique, lui permet de tendre des ponts entre l'Europe et l'Afrique.

4. Conclusions

La pratique de l'arbitrage dans le monde n'a pas été épargnée par l'impact de la pandémie de COVID-19. Face à l'aggravation de celle-ci, les différentes institutions d'arbitrage du monde entier ont dû réagir rapidement pour trouver des solutions et développer le plus normalement possible les procédures d'arbitrage administrées en leur sein.

En tant qu'institution internationale et du XXIº siècle, le CIAM est né avec des outils qui lui ont permis de s'adapter à l'impact mondial généré par le virus. En ce sens, c'est précisément l'exercice de ses principes directeurs qui a permis au CIAM d'être prêt, dès le premier jour de la pandémie, à offrir des solutions innovantes à ses utilisateurs en période de coronavirus.

Grâce à l'utilisation de la Plateforme, à l'approfondissement des communications électroniques et à la possibilité de mener des audiences virtuelles, le CIAM garantit à ses utilisateurs la continuité des procédures d'arbitrage administrées par cette institution.

Mais les solutions du CIAM ne s’arrêtent pas à des outils seulement formels pour éviter des retards injustifiés (ce qui est en soi fondamental). Les innovations incluses dans le Règlement permettront aux utilisateurs de résoudre leurs futurs différends - même ceux découlant de la pandémie - grâce à un règlement moderne et d'avant-garde, qui envisage des mécanismes de plus en plus nécessaires dans la pratique de l'arbitrage : la procédure abrégée, l'arbitre d'urgence et la possibilité de contester la sentence, entre autres.

Le Règlement préconise également la transparence si nécessaire en matière d'arbitrage en établissant un cadre clair de nomination des arbitres et en incluant des critères de nomination nets et transparents ; ce que vient souligner le fait que le CIAM a été la première institution à ajouter des critères de genre pour la nomination des arbitres, élément extrêmement nécessaire pour combler toujours plus l'écart des genres existant dans la pratique de l'arbitrage.

Enfin, la nature internationale du CIAM ainsi que son emplacement stratégique et son équipe interdisciplinaire lui permettent d'administrer des arbitrages partout dans le monde, suivant toute loi applicable et dans les langues anglaise, espagnole, portugaise et française. Le CIAM fonctionne ainsi comme un excellent trait d’union entre l'Europe, l'Afrique et l'Amérique latine.

C’est pour toutes ces raisons qu’au-delà des impacts naturels causés par la pandémie, le CIAM a parfaitement réussi à innover. À une époque où tout semblait s'arrêter, le CIAM est parvenu à se présenter au monde et à offrir à ses utilisateurs la possibilité de résoudre leurs différends sans retards injustifiés ou générés par la pandémie, grâce à l'une des procédures d'arbitrage les plus modernes à l'heure actuelle. Tout cela, sur fond de principes directeurs profondément ancrés : quête de l'excellence dans les processus, vocation du service au client et durabilité.

 

Par Thomas James Biscomb
Intern, Madrid International Arbitration Centre
Madrid, Espagne

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(1) Pour plus de détails sur les mesures prises par les institutions d’arbitrage au début de la pandémie, voir : Garrigues, What are the major arbitral institutions doing in relation to the coronavirus?, International Arbitration Newsletter, LEXOLOGT Mars 2020, disponible sur: https://www.lexology.com/library/detail.aspx?g=f5392f55-d5f5-4926-8ea7-07351f6c4df1.
(2) Dans ce sens, voir par exemple, la Note d'Orientation de la CCI sur les mesures possibles pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19, disponible sur : https://iccwbo.org/publication/icc-guidance-note-on-possible-measures-aimed-at-mitigating-the-effects-of-the-covid-19-pandemic-spanish-version/.
(3) Wilske, S., The Impact of COVID-19 on International Arbitration – Hiccup or Turning Point?, Contemporary Asia Arbitration Journal, Vol. 13, No. 1, Mai 2020, p. 12.
(4) Riofrio Piché, M., La Plataforma Virtual de CIAM: generando confianza y transparencia con el uso de tecnología, LA LEY Mediación y Arbitraje nº 2, avril-juin 2020, Nº 2, 1 Avril 2020, Editorial Wolters Kluwer España.
(5) Riofrio Piché, M., La Plataforma Virtual de CIAM: generando confianza y transparencia con el uso de tecnología, LA LEY Mediación y Arbitraje nº 2, avril-juin 2020, Nº 2, 1er abril 2020, Editorial Wolters Kluwer España.
(6) Article 3.9, Règlement d’Arbitrage du CIAM (« Les parties peuvent convenir que les communications s’effectuent uniquement par des moyens électroniques à l’aide de la Plateforme de communication fournie ou habilitée à cette fin par le Centre. »).
(7) Plus de détails dans le « Manual de usuario de la Plataforma Virtual CIAM » disponible sur: https://madridarb.com/wp-content/uploads/2020/09/Manual-usuario-Plataforma-Virtual-CIAM-v3.pdf.
(8) Plus de détails dans la « Nota sobre organización de audiencias virtuales », disponible sur: https://madridarb.com/wp-content/uploads/2020/10/NOTA-SOBRE-AUDIENCIA-VIRTUAL-ES-v1.pdf
(9) Kaplan, N., How We Must Adapt to COVID-19, Global Arbitration Review, Mars 2020, disponible sur : https://globalarbitrationreview.com/article/1222179/kaplan-how-we-must-adapt-to-covid-19.
(10) Wilske, S., The Impact of COVID-19 on International Arbitration – Hiccup or Turning Point?, Contemporary Asia Arbitration Journal, Vol. 13, No. 1, Mai 2020, p. 22.
(11) Caínzos, J., Riofrio Piché, M., El Centro Internacional de Arbitraje de Madrid y el Código de Buenas Prácticas del Club Español de Arbitraje, Spain Arbitration Review, Commentaires au Code de bonnes pratiques d’arbitrage du Club espagnol d’arbitrage, Numéro spécial, 2020, p. 230.
(12) Caínzos, J., Riofrio Piché, M., El Centro Internacional de Arbitraje de Madrid y el Código de Buenas Prácticas del Club Español de Arbitraje, Spain Arbitration Review, , Commentaires au Code de bonnes pratiques d’arbitrage du Club espagnol d’arbitrage, Numéro spécial, 2020, p. 230.
(13) Voir le “Código de Buenas Prácticas Arbitrales del Club Español de Arbitraje”, disponible sur: https://www.clubarbitraje.com/wp-content/uploads/2019/06/cbbpp-cea.pdf.
(14) Article 5, Annexe I du Règlement d’Arbitrage du CIAM (« Directives supplémentaires : outre ce qui précède, d'autres facteurs peuvent être pris en compte, tels que la date de la dernière nomination, l'âge, le genre ou l'opportunité d'associer de nouveaux professionnels à l'activité d'arbitrage du Centre. »).
(15) Article 222, Règlement d’Arbitrage du CIAM (« Dans le cas où une partie est financée par un tiers pour toute ou partie de la procédure, elle doit porter ce fait et l'identité du tiers à la connaissance du Tribunal, de la partie adverse et du Centre dès que ce financement intervient. »).
(16) Plus de détails dans le « Guide pour la quantification des procédures d'arbitrage », disponible sur : https://madridarb.com/wp-content/uploads/2020/04/guia-cuantificacion-procedimientos-arbitrales-def.pdf
(17) Chapitre 11, Règlement d’Arbitrage du CIAM
(18) Chapitre 13, Règlement d’Arbitrage du CIAM
(19) Chapitre 6, Règlement d’Arbitrage du CIAM


 

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