INTERNATIONAL CRIMINAL DEFENCE

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The International Criminal Defence commission deals with issues relating to national and international proceedings against persons suspected or accused of international crimes (crimes against humanity, war crimes, genocide) and acts of terrorism.

Commission members can exchange and share their experience and knowledge on various aspects of international criminal justice, including the defence of suspects and defendants; access to justice and victims’ rights; substantive and procedural aspects of international criminal law; international judicial cooperation; the situation of acquitted or convicted persons; the principle of universal jurisdiction; and corporate criminal liability

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    HIROSE Motoyasu - Insight of Anti-Bribery Regulations in Japan

    Motoyasu HIROSE

    HIROSE Motoyasu - Insight of Anti-Bribery Regulations in Japan

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    Coopération entre la République Démocratique du Congo et la cour pénale internationale

    Dominique KAMBALA NKONGOLO

    Coopération entre la République Démocratique du Congo et la cour pénale internationale

    La Cour Pénale internationale, comme vous le savez si bien, est née de la volonté des Etats, dans le but de faire émerger sur le plan international une juridiction permanente, qui aurait pour tâche principale, de lutter de manière plus efficace, contre les crimes internationaux qui échappaient depuis longtemps au système répressif des Etats, parce que ces Etats ne les avaient pas prévus dans leur arsenal juridique interne ou parce que la majorité des Etats, par le biais de leurs juridictions, étaient incapables de les réprimer de façon effective, alors qu’ils sont prévus dans leurs lois répressives ou encore enfin, parce que ces Etats entretiennent une impunité de ces crimes, en protégeant leurs auteurs au lieu de les réprimer.

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