Devenir membre de l’UIA

Les champs suivis par * sont obligatoires

Informations personnelles
Informations professionnelles
N° de TVA intracommunautaire UE (sous réserve de validation par l'UIA)
Coordonnées (visibles sur l'annuaire en ligne)
Téléphone fixe
Téléphone portable
Réseaux sociaux
Coordonnées
Téléphone fixe
Téléphone portable
Réseaux sociaux
Contribution UIA-IROL
Vos Commissions
Pièces justificatives
Les fichiers doivent peser moins de 10 Mo.
Extensions autorisées : jpg jpeg png pdf.
Les fichiers doivent peser moins de 10 Mo.
Extensions autorisées : jpg jpeg png pdf.
Les fichiers doivent peser moins de 10 Mo.
Extensions autorisées : jpg jpeg png pdf.

Récapitulatif de votre commande Imprimer

Informations personnelles

Vos Commissions

Vos options

  • Frais d'adhésion pour 20240€
Total
0 € TTC

Conditions générales d'adhésion

A. Composition de l’association et catégories de membres
L'association se compose de :

A.1 Membres individuels

Peuvent être membres individuels de l’Association les avocats qui exercent leur profession dans le respect de leur loi nationale et des principes exprimés aux articles 2 et 3 des Statuts de l’UIA.


A.2 Membres collectifs

Peuvent être membres collectifs de l'Association, dans la mesure où leurs dirigeants sont librement élus, s’ils respectent les principes exprimés à l'article 3 des Statuts de l’UIA :
- les organisations nationales (barreaux, associations ou autres) auxquelles l'avocat doit obligatoirement être affilié ainsi que celles auxquelles l'avocat ne doit pas être obligatoirement affilié, lorsque ces dernières sont largement représentatives,
- les organisations nationales qui regroupent des barreaux ou des organisations locales.

A.3 Membres individuels associés

Peuvent être membres individuels associés de l'Association les professionnels du droit suivants, sous réserve que leur activité ne soit pas incompatible avec les principes régissant la profession d’avocat :
- les enseignants en droit,
- les juges,
- les professionnels du droit exerçant le droit à titre principal et qui justifient de diplômes juridiques,
- les étudiants en droit.

A.4 Membres collectifs associés

Peuvent être membres collectifs associés de l'Association :
- les organisations internationales d'avocats largement représentatives,
- les organisations, tant nationales qu'internationales, de professionnels du droit tels que définis ci-dessus.

A.5 Membres d’honneur

Peuvent être membres d’honneur les personnes physiques ou morales auxquelles l’Assemblée générale confère, sur proposition du CDD, ce titre en raison de l’intérêt qu’elles ont manifesté envers l’Association et de leur contribution particulière à son développement et à son rayonnement.

B. Acquisition et perte de la qualité de membre
B.1 La qualité de membre s’acquiert par une demande formelle acceptée par le Comité de Direction.

B.2 La qualité de membre se perd par démission, décès ou exclusion.

B.3 Est considéré comme démissionnaire tout membre n’ayant pas réglé l’intégralité de la cotisation due pour l’exercice social précédent.

B.4 L’exclusion est prononcée par le Comité de Direction, pour motif grave, en cas de manquement aux obligations statutaires ou pour non respect du but de l’Association. L’intéressé doit préalablement avoir été invité à présenter oralement ou par écrit des explications.

B.5 Les refus d’admission et les décisions d’exclusion peuvent faire l’objet d’un recours au Conseil de Présidence.

B.7 Les membres démissionnaires ou exclus n’ont aucun droit sur l’actif social. Les cotisations payées restent acquises à l’Association.


C. Procédure d’admission, refus d’admission et exclusion de membre
1. Procédures d’admission et de recours en cas de refus d’admission

C.1.a. Toute candidature reçue par l’Association pour devenir membre est adressée par l’Administration au Président du Comité National ou au Représentant de l’UIA du pays concerné un mois avant la date de la prochaine réunion du Comité de Direction.

C.1.b. Si la personne ainsi saisie ne formule pas d'observations dans le délai de trois semaines à compter de l'envoi du courrier par l’UIA, son accord est présumé.

C.1.c. Lorsqu'il n'existe pas de Président du Comité National ou de Représentant de l’UIA dans le pays concerné, le Comité de Direction statue sans avis préalable.

C.1.d. Le Comité de Direction statue sur la candidature lors de sa prochaine réunion.

C.1.e. En cas de refus d'admission par le Comité de Direction, en exécution de l’article 7.6. des Statuts de l’Association, le Secrétaire général en informe le candidat, par courrier recommandé, en lui précisant qu’il peut recourir contre la décision du Comité de Direction et dispose d’un délai de 30 jours pour lui faire parvenir son éventuel recours.

C.1.f. Lorsque le Secrétaire général reçoit un recours dans le délai imparti, d’accord avec le Président de l’Association, il transmet le dossier pour instruction à un membre du Conseil de Présidence d'un autre pays que celui du candidat, en lui impartissant un délai raisonnable pour remettre son rapport écrit d’instruction.

C.1.g. Le recours est porté à l'ordre du jour du Conseil de Présidence qui suit la réception du rapport d’instruction. Une copie du dossier de candidature et du rapport d’instruction est adressée aux membres du Conseil de Présidence avec l'ordre du jour de la réunion.

C.1.h. Le Conseil de Présidence statue souverainement.


2. Procédures de recours en cas d’exclusion

C.2.a. Lorsque le Comité de Direction, en application de l’article 7.4 des Statuts de l’Association, décide d’exclure un membre, le Secrétaire général, en exécution de l’article 7.6. des Statuts en informe le membre concerné, par courrier recommandé, en lui précisant qu’il peut recourir contre la décision du Comité de Direction et dispose d’un délai de 30 jours pour lui faire parvenir son éventuel recours.

C.2.b. Lorsque le Secrétaire général reçoit un recours dans le délai imparti, d’accord avec le Président de l’Association, il transmet le dossier pour instruction à un membre du Conseil de Présidence d'un autre pays que celui du candidat, en lui impartissant un délai raisonnable pour remettre son rapport écrit d’instruction.

C.2.c. Le recours est porté à l'ordre du jour du Conseil de Présidence qui suit la réception du rapport d’instruction. Une copie du dossier de candidature et du rapport d’instruction est adressée aux membres du Conseil de Présidence avec l'ordre du jour de la réunion.

C.2.d. Le Conseil de Présidence statue souverainement.


D. Les différentes catégories de cotisations
En exécution de l’article 20 chiffre 1 des Statuts de l’association, le Comité de Direction fixe le montant des différentes catégories de cotisations.

Les cotisations des membres individuels et individuels associés sont fixées chaque année.

Les cotisations des membres collectifs et collectifs associés sont fixées dans un barème que le Comité de Direction peut modifier lorsqu’il l’estime utile.

1. Membres individuels et individuels associés

La cotisation due par les membres individuels est définie en fonction du lieu où ils exercent leur activité (correspondant à l’adresse publiée dans l’annuaire et la liste des membres UIA). Celle des membres individuels associés est définie en fonction du lieu de leur activité professionnelle ou, pour les étudiants, en fonction du lieu de leurs études.

Le Comité de Direction peut fixer une cotisation réduite pour les membres âgés de moins de 35 ans et pour ceux exerçant leur activité dans un pays en voie d’émergence. Sont considérés comme pays en voie d'émergence les pays entrant dans les catégories 3 et 4 de la liste dressée par le Comité de Direction sur la base de l’indice de développement humain.

2. Membres collectifs et collectifs associés

La cotisation des membres collectifs est fixée en fonction du pays de leur siège social.

La cotisation de base d'un membre collectif ne peut être inférieure au double de la cotisation de base d'un membre individuel du même pays ou de la même catégorie de pays.

La cotisation de base d’un membre collectif associé ne peut être inférieure au montant de la cotisation de base d'un membre individuel.

3. Règlement de la cotisation

Les cotisations doivent être payées au plus tard le 31 mars de chaque année.

Pour les nouveaux membres, la cotisation doit être payée avant que la demande d’admission soit soumise au Comité de Direction.

Toute cotisation d’un nouveau membre payée entre le 1er janvier et le 30 octobre vaut pour l’exercice social en cours. Les cotisations de nouveaux membres payées en novembre ou décembre valent pour l’exercice social suivant.

Utilisation de cookies


Pour des raisons techniques, nous utilisons des cookies pour :

• CRM : cookie de session pour gérer la connexion d'un utilisateur à son espace personnel en ligne
• Formulaire d'Inscription Événement : cookie pour stocker le token indiquant l'Evénement et le Membre concernés par l'Inscription Événement.
• Drupal.tableDrag.show Weight : Cookie Drupal, qui permet d'enregistrer des informations par rapport à la navigation sur le site, et la sécurité
• Has_js : Cookie Drupal, qui vérifie si l'utilisateur a activé JavaScript
• SESS : Cookie qui enregistre la session et attribue un numéro de session.
• _ga et _gid : Google Analytics : gérer les statistiques d’utilisation de notre site.
• __cfduid, _biz_flagsA, _biz_nA, _biz_pendingA, _biz_sid, _biz_uid, optimizelyBuckets, optimizelyEndUserId, optimizelySegments : Ce sont des cookies techniques et de sécurité, utilisé par cloudfare.com, pour réaliser des études analytiques de navigation et pour sauvegarder les préférences de l'utilisateur.
• Addtocalendar Cookie : Lié à l’utilisation du module "Addtocalendar"

Il vous est possible de configurer votre navigateur pour vous informer lors de chaque création de cookies ou pour empêcher leur confection, de la manière suivante:
Il vous est possible de configurer votre navigateur pour vous informer lors de chaque création de cookies ou pour empêcher leur confection, de la manière suivante:
• Edge : https://support.microsoft.com/fr-be/help/4027947/windows-delete-cookies
• Chrome : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&answer=95647
• Firefox: http://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
• Safari: https://support.apple.com/fr-be/guide/safari/manage-cookies-and-website-data-sfri11471/mac

L'accès à notre site ne vous sera pas, pour autant, refusé.


Traitement des données à caractère personnel des visiteurs et des utilisateurs


1. Vous pouvez visiter notre site, vous informer sur nos services et prendre connaissance de nos dernières actualités, sans devoir nous fournir d'information personnelle.
Si vous choisissez de nous fournir vos informations personnelles, nous traiterons vos données de manière confidentielle, conformément aux dispositions légales.

2. Les données à caractère personnel que vous nous communiquez sont traitées par l’Union Internationale des Avocats (services généraux, communication, développement et comptabilité mais dans ce dernier cas, les seules données de contact et comptables), ayant son siège social au 9 rue du Quatre-Septembre 75002 Paris - France (Tel : +33 1 44 88 55 66 - Fax : +33 1 44 88 55 77 - privacy@uianet.org), responsable du traitement, ci-après l’UIA.

Vos données sont traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement 2016/679 sur la protection des données :

• Les données qui sont nécessaires à l’exécution du contrat qui vous lie à l’UIA sont traitées pour les finalités suivantes :
i. en vue de la gestion de la clientèle (séminaires, webinaires, congrès, annuaires sur tous supports, informations juridiques et de la vie de l’UIA sur tous supports…) ;
ii. en vue de l’émission, du recouvrement et de la vérification des factures ;
Ces données sont conservées 10 ans après l´achèvement de notre dernier contrat.
iii. et en vue de vous proposer de nouvelles finalités, jusqu’à l´achèvement de notre dernier contrat.

• Le cas échéant, vos données sont traitées dans la mesure nécessaire à la gestion de votre candidature :
i. visant à devenir membre de l’UIA ;
ii. visant à gagner un prix de l’UIA ;
ii. visant à travailler au sein de l'UIA.
Si votre candidature n’est pas retenue, elles sont effacées dans les 6 mois de l’issue du processus de sélection.

• Par ailleurs, nous traitons également vos données, sur base de notre intérêt légitime, en vue des finalités suivantes :
i. en vue de la réalisation d’opérations d’information ou de promotion sur les services de l’UIA ;
ii. en vue de réaliser des études de marché ;
iii.  en vue de permettre la visite de nos pages sur les réseaux sociaux ; vos données sont ou pourraient être traitées conjointement par le réseau social et l’administrateur de la page pour les finalités suivantes :
• la collecte de certaines données au moyen de cookies ;
• l’amélioration par le réseau social de son système de publicité ;
• l’obtention de statistiques d’audience de la page.
Ces données ne seront traitées par l’administrateur de la page que dans le cadre de son intérêt légitime à obtenir des statistiques sur les visiteurs de sa page de façon à promouvoir adéquatement sa page. Les statistiques d’audience établies par le réseau social sont uniquement transmises à l’administrateur de la page sous une forme anonymisée.
Ces données sont ou pourraient être traitées aussi longtemps que la page existe et que vous la visitez.
Les politiques d’utilisation des données personnelles de chaque réseau social peuvent être trouvées en cliquant sur les liens suivants :
Facebook et Instagram,
Twitter,
Youtube,
Linkedin.

• Si vous n’avez pas de relations contractuelles avec l’UIA, en cochant la case dédiée à cette fin sur notre site et en nous fournissant vos données à caractère personnel, vous nous donnez votre consentement exprès pour traiter ces données en vue des finalités suivantes :
i. en vue de la communication des lettres d’information papier et électronique de l’UIA
ii. en vue de la réalisation d’opérations d’information ou de promotion sur les services de l’UIA
iii. et en vue de vous proposer de nouvelles finalités

Lorsque le traitement est uniquement basé sur votre consentement, il vous est loisible de retirer votre consentement par demande écrite adressée à l’UIA, à tout moment, sans porter atteinte à la licéité des traitements effectués avant le retrait de ce consentement. Vos données sont conservées tant que vous ne nous faites pas part de ce souhait.


3. Vos données ne seront transmises à aucun autre destinataire que précisé ci-dessous et pour les finalités suivantes :
– aux autorités judiciaires et administratives, aux personnes et aux autres entités auxquelles un droit d’accès à ces données est accordé par les dispositions de la loi et de la réglementation 
- aux entités publiques ou privées pour lesquelles la divulgation des données est nécessaire afin de répondre aux besoins de l’UIA en matière de comptabilité et d’administration, ainsi que pour respecter les obligations imposées par la loi et la réglementation fiscale et relative aux impôts, telles que les agences publiques, les cabinets comptables
- certains tiers, tels que les agences de voyage, avec lesquels nous coopérons dans le cadre de l’organisation de nos évènements et activités.
- certains tiers, tels que des sponsors ou partenaires d’événements, dans le cadre de partenariats et en vue de vous faire connaître leurs services ou produits, ce à quoi vous consentez expressément et ce à quoi vous pouvez opposer à tout moment
– au cabinet d’avocat et à l’huissier chargés s’il échet du recouvrement de nos factures en cas de non-paiement
– votre CV aux autorités subsidiantes, en vue de démarches d’homologations dans le cadre de la formation continue et de l’information des participants
– à nos sous-traitants chargés de l’infrastructure informatique, de notre programme de gestion, de la réalisation et la maintenance de notre site internet et extranet, dans la mesure nécessaire à l’exécution de leurs missions respectives

4. Vos données sont en principe exclusivement stockées sur des serveurs localisés au sein de l’U.E.
Vos données ne font l’objet d’un transfert vers un pays n’offrant pas un niveau de protection adéquat que si le traitement de votre dossier exige le partage d’informations avec des professionnels du droit de pays non-membres de l’UE. De même, pour l’envoi de nos lettres d’information et la billetterie des événements que nous organisons, nous pouvons faire appel à des sous-traitants situés hors de l’Union européenne.
Dans ces hypothèses, nous veillons bien entendu à ce que les destinataires soient obligés à respecter les mêmes standards de protection des données que dans l’UE, par le biais de clauses contractuelles appropriées. Vous pouvez obtenir une copie de ces garanties sur simple demande.

5. Moyennant demande écrite (y compris sous format électronique) datée et signée, adressée au responsable du traitement et la justification de votre identité vous pouvez obtenir de l’UIA une copie (y compris sous format électronique) gratuite – des données à caractère personnel vous concernant ainsi que, le cas échéant, la rectification ou l’effacement de celles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes, ou la limitation du traitement dans un délai de 30 jours. Vous bénéficiez également d’un droit à la portabilité des données. Passé ce délai de 30 jours, vous pourrez considérer que la demande a été rejetée.
Vous pouvez, sur le pied de l’article 40-1 de la loi, définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

6. Si, à n'importe quel moment, vous pensez que nous ne respectons pas votre vie privée, veuillez nous adresser une lettre ou un courriel (privacy@uianet.org). Nous mettrons tout en œuvre pour déceler et corriger le problème. Si vous désirez de plus amples informations, ou si vous souhaitez introduire une réclamation, vous pouvez contacter la Commission nationale de l'informatique et des libertés : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 (FRANCE) - Tél. + 33 1 53 73 22 22 – https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil