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Conditions générales d'adhésion

A. Composition de l’association et catégories de membres
L'association se compose de :

A.1 Membres individuels

Peuvent être membres individuels de l’Association les avocats qui exercent leur profession dans le respect de leur loi nationale et des principes exprimés aux articles 2 et 3 des Statuts de l’UIA.


A.2 Membres collectifs

Peuvent être membres collectifs de l'Association, dans la mesure où leurs dirigeants sont librement élus, s’ils respectent les principes exprimés à l'article 3 des Statuts de l’UIA :
- les organisations nationales (barreaux, associations ou autres) auxquelles l'avocat doit obligatoirement être affilié ainsi que celles auxquelles l'avocat ne doit pas être obligatoirement affilié, lorsque ces dernières sont largement représentatives,
- les organisations nationales qui regroupent des barreaux ou des organisations locales.

A.3 Membres individuels associés

Peuvent être membres individuels associés de l'Association les professionnels du droit suivants, sous réserve que leur activité ne soit pas incompatible avec les principes régissant la profession d’avocat :
- les enseignants en droit,
- les juges,
- les professionnels du droit exerçant le droit à titre principal et qui justifient de diplômes juridiques,
- les étudiants en droit.

A.4 Membres collectifs associés

Peuvent être membres collectifs associés de l'Association :
- les organisations internationales d'avocats largement représentatives,
- les organisations, tant nationales qu'internationales, de professionnels du droit tels que définis ci-dessus.

A.5 Membres d’honneur

Peuvent être membres d’honneur les personnes physiques ou morales auxquelles l’Assemblée générale confère, sur proposition du CDD, ce titre en raison de l’intérêt qu’elles ont manifesté envers l’Association et de leur contribution particulière à son développement et à son rayonnement.

B. Acquisition et perte de la qualité de membre
B.1 La qualité de membre s’acquiert par une demande formelle acceptée par le Comité de Direction.

B.2 La qualité de membre se perd par démission, décès ou exclusion.

B.3 Est considéré comme démissionnaire tout membre n’ayant pas réglé l’intégralité de la cotisation due pour l’exercice social précédent.

B.4 L’exclusion est prononcée par le Comité de Direction, pour motif grave, en cas de manquement aux obligations statutaires ou pour non respect du but de l’Association. L’intéressé doit préalablement avoir été invité à présenter oralement ou par écrit des explications.

B.5 Les refus d’admission et les décisions d’exclusion peuvent faire l’objet d’un recours au Conseil de Présidence.

B.7 Les membres démissionnaires ou exclus n’ont aucun droit sur l’actif social. Les cotisations payées restent acquises à l’Association.


C. Procédure d’admission, refus d’admission et exclusion de membre
1. Procédures d’admission et de recours en cas de refus d’admission

C.1.a. Toute candidature reçue par l’Association pour devenir membre est adressée par l’Administration au Président du Comité National ou au Représentant de l’UIA du pays concerné un mois avant la date de la prochaine réunion du Comité de Direction.

C.1.b. Si la personne ainsi saisie ne formule pas d'observations dans le délai de trois semaines à compter de l'envoi du courrier par l’UIA, son accord est présumé.

C.1.c. Lorsqu'il n'existe pas de Président du Comité National ou de Représentant de l’UIA dans le pays concerné, le Comité de Direction statue sans avis préalable.

C.1.d. Le Comité de Direction statue sur la candidature lors de sa prochaine réunion.

C.1.e. En cas de refus d'admission par le Comité de Direction, en exécution de l’article 7.6. des Statuts de l’Association, le Secrétaire général en informe le candidat, par courrier recommandé, en lui précisant qu’il peut recourir contre la décision du Comité de Direction et dispose d’un délai de 30 jours pour lui faire parvenir son éventuel recours.

C.1.f. Lorsque le Secrétaire général reçoit un recours dans le délai imparti, d’accord avec le Président de l’Association, il transmet le dossier pour instruction à un membre du Conseil de Présidence d'un autre pays que celui du candidat, en lui impartissant un délai raisonnable pour remettre son rapport écrit d’instruction.

C.1.g. Le recours est porté à l'ordre du jour du Conseil de Présidence qui suit la réception du rapport d’instruction. Une copie du dossier de candidature et du rapport d’instruction est adressée aux membres du Conseil de Présidence avec l'ordre du jour de la réunion.

C.1.h. Le Conseil de Présidence statue souverainement.


2. Procédures de recours en cas d’exclusion

C.2.a. Lorsque le Comité de Direction, en application de l’article 7.4 des Statuts de l’Association, décide d’exclure un membre, le Secrétaire général, en exécution de l’article 7.6. des Statuts en informe le membre concerné, par courrier recommandé, en lui précisant qu’il peut recourir contre la décision du Comité de Direction et dispose d’un délai de 30 jours pour lui faire parvenir son éventuel recours.

C.2.b. Lorsque le Secrétaire général reçoit un recours dans le délai imparti, d’accord avec le Président de l’Association, il transmet le dossier pour instruction à un membre du Conseil de Présidence d'un autre pays que celui du candidat, en lui impartissant un délai raisonnable pour remettre son rapport écrit d’instruction.

C.2.c. Le recours est porté à l'ordre du jour du Conseil de Présidence qui suit la réception du rapport d’instruction. Une copie du dossier de candidature et du rapport d’instruction est adressée aux membres du Conseil de Présidence avec l'ordre du jour de la réunion.

C.2.d. Le Conseil de Présidence statue souverainement.


D. Les différentes catégories de cotisations
En exécution de l’article 20 chiffre 1 des Statuts de l’association, le Comité de Direction fixe le montant des différentes catégories de cotisations.

Les cotisations des membres individuels et individuels associés sont fixées chaque année.

Les cotisations des membres collectifs et collectifs associés sont fixées dans un barème que le Comité de Direction peut modifier lorsqu’il l’estime utile.

1. Membres individuels et individuels associés

La cotisation due par les membres individuels est définie en fonction du lieu où ils exercent leur activité (correspondant à l’adresse publiée dans l’annuaire et la liste des membres UIA). Celle des membres individuels associés est définie en fonction du lieu de leur activité professionnelle ou, pour les étudiants, en fonction du lieu de leurs études.

Le Comité de Direction peut fixer une cotisation réduite pour les membres âgés de moins de 35 ans et pour ceux exerçant leur activité dans un pays en voie d’émergence. Sont considérés comme pays en voie d'émergence les pays entrant dans les catégories 3 et 4 de la liste dressée par le Comité de Direction sur la base de l’indice de développement humain.

2. Membres collectifs et collectifs associés

La cotisation des membres collectifs est fixée en fonction du pays de leur siège social.

La cotisation de base d'un membre collectif ne peut être inférieure au double de la cotisation de base d'un membre individuel du même pays ou de la même catégorie de pays.

La cotisation de base d’un membre collectif associé ne peut être inférieure au montant de la cotisation de base d'un membre individuel.

3. Règlement de la cotisation

Les cotisations doivent être payées au plus tard le 31 mars de chaque année.

Pour les nouveaux membres, la cotisation doit être payée avant que la demande d’admission soit soumise au Comité de Direction.

Toute cotisation d’un nouveau membre payée entre le 1er janvier et le 30 octobre vaut pour l’exercice social en cours. Les cotisations de nouveaux membres payées en novembre ou décembre valent pour l’exercice social suivant.

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