Contrats de vente internationale – droit uniforme et disparités
Le commerce international, au cœur duquel se trouvent les contrats de vente internationale, a besoin de règles internationales uniformes.
Un droit uniforme permet d’éviter les aléas de l’application du droit international privé et des droits nationaux étrangers par les différentes juridictions et en cela réduit le risque juridique, garantissant une plus grande visibilité et sécurité juridique. Le droit uniforme de la vente internationale de marchandises, dans sa forme actuelle, a été établi par la Convention de Vienne de 1980 (CVIM). Le succès de la CVIM peut être mesuré, d’une part, par le grand nombre d’Etats contractants (incluant presque tous les acteurs majeurs du commerce international) et, d’autre part, le grand nombre de décisions rendues par les cours étatiques et les tribunaux d’arbitrage en application de la CVIM. La CVIM est entrée en vigueur en 1988 ; aujourd’hui 94 Etats l’ont ratifiée et, à terme, plus de 100 pays l’adopteront.
Les travaux de la Commission Vente Internationale de Marchandises
La Commission se consacre aux progrès d’harmonisation du droit de la vente internationale et à l’application des règles uniformes par les cours étatiques et les tribunaux d’arbitrage, se focalisant sur les problématiques pratiques liées à l’exécution du contrat de vente internationale.
En outre, puisque le droit uniforme ne couvre pas tous les aspects du contrat de vente (p.ex. les problématiques liées à la validité des contrats ou à la propriété des biens), la Commission procède à l’analyse des dispositions du droit de la vente dans différents systèmes juridiques nationaux (« sujets qui ne sont pas couverts par la CVIM »), découvrant des points communs et des points divergents. La Commission s’intéresse aussi aux différents aspects des contrats internationaux de distribution.
A côté de la CVIM, d’autres instruments d’harmonisation du droit ayant un champ d’application plus large, tel que les Principes d’UNIDROIT ou les Principes du droit européen des contrats, sont discutés lors de nos sessions. Le droit OHADA se trouve régulièrement sur l’agenda. Les débats sont toujours passionnés.
A chaque congrès annuel de l’UIA, la Commission organise des sessions consacres aux derniers développements en vente internationale et distribution de marchandises. La Commission travaille main dans la main avec d’autres commissions de l’UIA (et plus particulièrement avec la commission Droit des contrats), avec lesquels nous organisons des séminaires et des workshops sur des thèmes comme « Current developments in international sales and distribution of goods – the CISG in practice » ou « Drafting efficient and effective international sales and distribution agreements ». Les travaux de ce dernier séminaire ont été publiés dans un livre qui est un des best sellers de la collection UIA / Lexis Nexis.
Dans les circonstances si particulières de cette année 2020, avec la pandémie et ses restrictions de voyage affectant le monde entier, la Commission a dû se ré-inventer et organiser des genres d’événements nouveaux et accessibles en ligne :
(1) Un webinaire sur les incidences de la crise Covid-19 sur les contrats internationaux – comment réagir si on ne peut pas exécuter le contrat. L’enregistrement peut être téléchargé ici : https://youtu.be/_y8Azh6g-Bs
(2) Le 15 juillet 2020, l’UIA, avec le soutien de notre Commission, a reconnu les Principes UNIDROIT 2016 comme une excellente option à considérer par les avocats internationaux et leurs clients. Regardez ici : https://www.uianet.org/fr/actualites/uia-signs-resolution-recommending-consideration-unidroit-principles-international
(3) Un podcast dédié aux défis posés par la crise Covid-19. Nous avons discuté des multiples effets de la crise sur les contrats de vente internationale et donné des conseils pratiques pour la gestion de ces problématiques et les mesures à prendre. Nous vous encourageons à écouter ici : https://www.uianet.org/en/uia-podcasts#tab_content_360667
(4) Nous envisageons de créer notre propre série de podcasts, dédiée entièrement à la CVIM , en honneur à son 40ème anniversaire.
Idéalement, nous allons poursuivre ses activités en ligne même après la crise actuelle, comme un moyen de rester en contact entre congrès et séminaires.
A cette fin, nous avons aussi créé un groupe sur LinkedIn https://www.linkedin.com/groups/8942738/. Nous vous invitons à rejoindre ce groupe et à participer à nos discussions. Vous pouvez discuter de tout ce qui est en lien avec la vente internationale, partager des articles, des expériences ou évènements et poser des questions. Sentez vous libre de contribuer en français, espagnol ou anglais et d’y inviter vos relations.
Au Congrès Annuel virtuel de l’UIA, la Commission a organisé une session en coopération avec la Commission droit des contrats et la Commission droit et pratique du contentieux. Au cours de cette session, nous avons débattu et échangé sur le sujet suivant : « Limiter sa responsabilité – quel est le risque ? »
Dans la négociation des contrats de commerce internationaux, l’exposition des parties aux risques liés à l’exécution du contrat et aux dommages-intérêts éventuels est souvent méconnue, mal identifiée ou pas anticipée. Souvent, les parties ne se rendent pas compte :
• Que leurs tentatives de limiter ou exclure leur responsabilité peuvent être inefficaces ;
• De toutes les implications du droit applicable au contrat sur la réparation des dommages ;
• Des différences fondamentales d’approche entre les systèmes juridiques de « common law » et les systèmes de code civil.
Sur la base de cas pratiques vécus et d’affaires jugées, des experts internationaux des commissions Droit des Contrats, Vente Internationale des Marchandises et Droit et Pratique du Contentieux ont livré leur vision globale et détaillée sur les points de droit saillants. Nous avons eu une séance interactive avec les participants afin de leur permettre (1) de rédiger et négocier de manière efficace les clauses de limitation de responsabilité et (2) de mieux gérer les risques de contentieux liés à la responsabilité.
Nous espérons vous revoir bientôt en personne, lors de notre séminaire prévu pour le mois de mai 2021 en Italie et, bien sûr, au prochain Congrès annuel à Guadalajara !
Si vous souhaitez en savoir plus ou participez activement à nos travaux, contactez-nous !
Voir l'intervention de Burghard Piltz lors du congrès 2023 de l'UIA à Rome : https://youtu.be/J-OnTY8RDSs