Prise de position de l'UIA sur le statut des juristes d'entreprise

Le 31 janvier 2026, le Conseil de direction de l'UIA a adopté sa Prise de position sur le statut du juriste d'entreprise. À travers une enquête exhaustive menée dans 35 pays, la commission juristes d'entreprise de l'UIA a examiné la manière dont différents systèmes juridiques réglementent le statut juridique des juristes d'entreprise, notamment leur appartenance au barreau, leurs obligations déontologiques et le secret professionnel dont bénéficient leurs conseils juridiques.

🔍 Principales conclusions :

• Le statut des juristes d'entreprise varie considérablement : dans 18 pays, les juristes qualifiés sont membres du barreau, tandis que dans d'autres, ils en sont exclus.
• Lorsqu'ils sont admis au barreau, les juristes d'entreprise bénéficient généralement du secret professionnel pour leurs conseils juridiques et sont soumis aux mêmes règles déontologiques et disciplinaires que les avocats exerçant en cabinet privé.
• Les questions du statut professionnel et de l'indépendance restent centrales dans les pays où les juristes d'entreprise qualifiés ne sont pas admis au barreau. Cependant, de nombreuses juridictions parviennent à garantir l'indépendance intellectuelle des juristes d'entreprise grâce à la législation, aux codes de déontologie ou à des garanties contractuelles.
• L'exclusion des juristes d'entreprise des protections professionnelles crée des incohérences entre les avocats qualifiés et entre les juridictions.

⚖️ Prise de position de l'UIA :

Afin de renforcer l'état de droit et de défendre le droit des clients à bénéficier de conseils juridiques confidentiels, l'UIA :

• S'engage à promouvoir l'amélioration des systèmes juridiques et encourage les législateurs, les ordres professionnels, les Law Societies et les avocats à envisager des réformes permettant aux juristes d'entreprise qualifiés d'être membres du barreau et de bénéficier du secret professionnel.
• Soutient les initiatives qui protègent le secret professionnel et promeuvent l'égalité de statut professionnel de tous les avocats qualifiés, qu'ils exercent en cabinet privé ou en entreprise.