Les droits de l'Homme et la défense de la Défense | BIELORUSSIE

Rapport de la Coalition pour la Journée internationale de l'avocat en danger - 24 janvier 2025 - BELARUS

Journée internationale de l'avocat en danger

15ème édition - BELARUS

Résumé

 

Depuis 2010, la Journée internationale de l'avocat en danger est célébrée chaque année, le 24 janvier. Elle est organisée par la Coalition pour la Journée internationale de l'avocat en danger, un réseau mondial d'organisations juridiques nationales et internationales et d'associations d'avocats. Cette journée vise à attirer l'attention sur les difficultés rencontrées par les avocats dans l'exercice de leur profession dans un pays donné chaque année, et à inciter les responsables gouvernementaux, les institutions internationales, la société civile, les médias et le public à prendre des mesures. 

En 2025, la Journée internationale de l'avocat en danger met en lumière la persécution des avocats au Belarus, où ils font l'objet d'un harcèlement systématique et d'interférences dans leurs activités professionnelles. À la suite de l'élection présidentielle et des manifestations de masse de 2020, le gouvernement a pris des mesures de répression à l'encontre des avocats, des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes et des dissidents.

Le rapport fait état d'une tendance persistante et inquiétante au Belarus, où les praticiens du droit sont confrontés à des sanctions pénales de plus en plus lourdes, à des détentions arbitraires et à une ingérence systémique dans leurs activités professionnelles.

Des lois sur la sécurité nationale, vagues et de portée excessive, sont utilisées pour réduire au silence les personnes qui critiquent le gouvernement et celles qui défendent l'État de droit. Des milliers de personnes ont fait l'objet d'arrestations, de détentions et de poursuites arbitraires et ont été condamnées à de lourdes peines de prison à l'issue de procès inéquitables. Des rapports font également état de tortures et d'autres mauvais traitements généralisés, ainsi que de cas de disparitions forcées.

Les changements constitutionnels et législatifs ont encore érodé l'indépendance du pouvoir judiciaire et des organismes professionnels juridiques. Ces modifications ont renforcé le contrôle de l'exécutif sur le pouvoir judiciaire et la profession juridique. En conséquence, le principe fondamental de la séparation des pouvoirs a disparu.

Le ministère de la justice exerce une influence considérable sur la réglementation de la profession juridique. Le barreau républicain du Belarus et les barreaux territoriaux manquent d'indépendance et, au lieu de protéger et de soutenir leurs membres, ils sont utilisés par le ministère de la Justice pour réprimer les avocats qui interviennent dans la défense des droits humains et dans des affaires politiquement sensibles. Des avocats ont été harcelés, arrêtés et détenus, et ont fait l'objet de mesures disciplinaires, simplement pour avoir fait leur travail. Outre l'impact sur les droits des avocats individuellement, cette situation a un effet dissuasif sur l'accès à la justice et à l'État de droit pour la population du Belarus.

Les actions de l'État biélorusse contreviennent à la fois aux lois nationales et aux normes internationales. Il s'agit notamment de l'utilisation abusive des normes éthiques pour sanctionner les avocats pour leurs expressions professionnelles et publiques, étouffer la dissidence et freiner la défense des intérêts légitimes. La procédure de retrait de la licence d'un avocat au Belarus manque notablement de transparence, de représentation et d'impartialité. La nature arbitraire de ces procédures disciplinaires porte atteinte à l'indépendance de la profession juridique et favorise un environnement dans lequel les avocats sont contraints de travailler sous la menace constante de perdre leur statut professionnel. Cette agression systémique vise à réduire au silence la communauté juridique et à empêcher les avocats de défendre efficacement les principes les plus fondamentaux de la démocratie et des droits humains.

Il est absolument nécessaire de procéder à des réformes et de respecter strictement les principes juridiques qui protègent l'indépendance et les activités professionnelles des avocats afin de rétablir l'équité et la justice dans le système juridique du Belarus.

Ce rapport présente le cadre juridique applicable, y compris les instruments internationaux tels que les Principes de base des Nations unies relatifs au rôle du barreau et les conventions pertinentes dont le Belarus est signataire, ainsi que la législation nationale en vigueur, les conditions d'exercice de la profession, les procédures disciplinaires et le fonctionnement des associations d'avocats. En outre, le rapport donne le détail de cas individuels d'avocats qui ont fait l'objet de persécutions de la part de l'État et la façon particulière dont ils ont été ciblés.

Enfin, le rapport présente une série de demandes et de recommandations visant à améliorer la situation des avocats au Belarus :

1. Les avocats doivent être libres d'exercer leurs fonctions professionnelles sans intimidation, harcèlement ou interférence.

2. Les avocats ne doivent pas être associés aux affaires ou aux causes de leurs clients.

3. Les avocats doivent avoir le droit de créer et d'adhérer à des associations professionnelles indépendantes et autonomes pour sauvegarder leurs intérêts.

4. Toute personne doit avoir le droit d'accéder à des services juridiques et à l’avocat de son choix pour défendre ses droits, et les associations professionnelles doivent être habilitées à veiller à ce que chacun ait un accès égal et efficace aux services juridiques.

5. Les procédures disciplinaires à l'encontre des avocats doivent être supervisées par des organes impartiaux - qu'il s'agisse de la profession d'avocat, d'une autorité indépendante ou d'un tribunal - et les décisions doivent pouvoir être contestées par l'avocat concerné devant une cour ou un tribunal indépendant et impartial établi par la loi.

6. L'accès à la profession juridique et la poursuite de son exercice doivent être exempts de toute discrimination fondée sur la race, l'appartenance ethnique, le sexe, la religion, l'opinion politique ou tout autre appartenance.

7. La sécurité des avocats qui font face à des menaces en raison de l'accomplissement de leurs devoirs professionnels doit être assurée.

8. Les avocats ne doivent pas subir de répercussions d’ordre judiciaire pour des déclarations faites de bonne foi lorsqu'ils représentent leurs clients.

9. Les avocats doivent être libres de participer à des débats publics et de rejoindre ou de former des organisations nationales et internationales sans crainte de répercussions.

10. Toute personne accusée d'une infraction pénale doit être informée immédiatement des faits qui lui sont reprochés et doit avoir accès à un avocat de son choix.

11. Les autorités doivent veiller à ce que les avocats aient un accès illimité à toutes les informations et à tous les documents pertinents pour une représentation juridique efficace, dans tous les tribunaux et pour toutes les infractions.

12. Tous les tribunaux et organes administratifs doivent reconnaître le droit des avocats à représenter leurs clients.

13. Tous les avocats radiés du barreau pour des raisons politiques doivent être réintégrés immédiatement et sans condition, et tous les avocats emprisonnés pour des raisons politiques doivent être libérés immédiatement et sans condition.