Principles for fee structures, rulings for setting fees and the Role of Bars and Law Societies

CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute inscription reçue par l’Union Internationale des Avocats (UIA) sera confirmée par écrit. Si vous ne recevez pas de confirmation dans un délai de 48h ouvrables, merci de contacter l’équipe du Centre uiacentre@uianet.org.

L’UIA se réserve le droit, à tout moment et à son entière discrétion, sans avoir à fournir de raison, d’annuler ou de reporter la capsule à une date ultérieure, de changer le programme, d’apporter des corrections ou des modifications aux informations publiées dans le programme et d’annuler toute invitation à participer à la capsule.
Ni l’UIA, ni aucun de ses responsables, employés, agents, membres ou représentants, ne pourront être tenus pour responsables de toute perte ou dommage, de quelque nature que ce soit, subi (directement ou indirectement) par un participant, un accompagnant ou un tiers suite à une annulation, un changement, un report ou une modification.

Le rapport contractuel entre l’UIA et chaque participant en relation avec le séminaire est soumis à la loi française, à l’exclusion de tout autre droit. Les Tribunaux de Paris sont seuls compétents.

PHOTOGRAPHIE, ENREGISTREMENT VISUEL ET SONORE
Le participant est conscient que son image et/ou sa voix pourront être captés, enregistrés ou filmés pendant toute la durée de l’événement et concède à l’UIA, en s’inscrivant à l’événement, le droit d’exploiter, de reproduire et de diffuser les images et enregistrements par tous moyens connus ou inconnus et sur tous types de supports, pour une durée illimitée et ce, à titre totalement gracieux. Si vous souhaitez ne pas être enregistré, photographié ou filmé, merci de nous contacter par email uiacentre@uianet.org. 

CAS DE FORCE MAJEURE
On entend par cas de force majeure tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêcherait l'UIA, les participants, l’agence ou les prestataires de services impliqués dans l’organisation de la capsule, d’exécuter tout ou partie des obligations prévues dans la présente convention. Il en sera notamment ainsi en matière de grève des moyens de transport, du personnel hôtelier, des aiguilleurs du ciel, d'insurrection, d'émeute et de prohibition quelconque édictée par les Autorités.

Il est expressément convenu qu'un cas de force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques. Parallèlement, chacune des parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent du cas de force majeure.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel que vous nous communiquez sont traitées par l’Union Internationale des Avocats (UIA) ayant son siège social au 20 rue Drouot à 75009 Paris (Tel : +33 1 44 88 55 66 – Fax : +33 1 44 88 55 77 – privacy@uianet.org) conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement 2016/679 sur la protection des données à compter de son entrée en vigueur le 25 mai 2018. Vos données seront gérées par les services généraux, événements et comptabilité de l’UIA pour les finalités suivantes :
> En vue de la gestion de votre inscription à l’événement et de votre accès à l’événement ;
> En vue du paiement des prestations sélectionnées, vos données bancaires étant effacées après réception de votre paiement ;
> En vue de communication de messages d’information de l’UIA.

Nos sous-traitants chargés de l’organisation de l’événement, de l’infrastructure informatique, de notre programme de gestion, de la réalisation et la maintenance de notre site internet et extranet, dans la mesure nécessaire à l’exécution de leurs missions respectives, sont susceptibles d’accéder de façon ponctuelle à vos données. Leurs serveurs sont localisés dans l’Union européenne.

Vos données relatives à votre participation à l’évènement sont conservées pendant 10 ans. Nous sommes contraints de conserver les données de facturation jusqu’à l’échéance de nos obligations fiscales et comptables, soit pendant 7 années fiscales complètes. Nous conservons vos données de contact en vue de vous informer jusqu’à ce que vous nous demandiez d’arrêter.

Vous disposez du droit d’accéder à vos données et de les faire rectifier le cas échéant. Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données que nous faisons sur la base de notre intérêt légitime. Si vous désirez de plus amples informations, ou si vous souhaitez introduire une réclamation, vous pouvez contacter la CNIL.

l'UIA a obtenu les accréditations suivantes :