Arbitrage international, perspectives actuelles – 9e édition

CONDITIONS D'ANNULATION

Toute annulation fera l'objet d'une déduction de 50% pour frais administratifs et devra être communiquée par écrit, pour être reçue par l'UIA au plus tard le 22 avril 2026. Aucun remboursement ne sera effectué pour les annulations reçues après cette date.

VISAS
Toute personne ayant besoin d'une lettre d'invitation pour assister au séminaire doit s'inscrire et payer ses frais d'inscription au plus tard le 22 avril 2026 afin de disposer de suffisamment de temps pour obtenir un visa. La demande d’annulation devra parvenir par écrit à l’UIA au plus tard le 13 mai 2026.

Un remboursement ne pourra être obtenu que dans l’éventualité d’un refus de visa. * 
Si nous recevons votre inscription après cette date, seuls 50% des frais seront remboursés**.
Aucun remboursement ne sera effectué si le visa est obtenu après le séminaire.
* 100% des frais d'inscription payés moins € 50 + TVA (frais administratifs).
** Nous devons recevoir la preuve du refus de visa pour pouvoir procéder au remboursement.

CONDITIONS GENERALES

Toutes les inscriptions reçues par l'Union Internationale des Avocats (UIA), accompagnées du paiement intégral des frais correspondant aux événements sélectionnés, seront confirmées par écrit.

L'UIA se réserve le droit d'annuler ou de reporter le séminaire à une date ultérieure, de changer le lieu et/ou le programme du séminaire, d'apporter toute correction ou modification aux informations publiées dans le programme du séminaire et d'annuler toute invitation à participer au séminaire, à tout moment et à son entière discrétion, sans avoir à en fournir les raisons.

La participation aux activités de l'UIA est conditionnée par l'adhésion et le respect du Code de conduite de l'UIA. A défaut, l'UIA se réserve le droit de refuser l'inscription à ladite activité.

En cas de violation dudit Code, l'UIA peut exclure un participant d'une activité, après l'avoir invité à présenter ses explications oralement. Cette exclusion n'entraîne pas le remboursement des frais d‘inscription.

Ni l'UIA, ni aucun de ses dirigeants, employés, agents, membres ou représentants ne pourront être tenus pour responsables de toute perte ou dommage, de quelque nature que ce soit, subi (directement ou indirectement) par un participant, une personne accompagnante ou un tiers à la suite de toute annulation, changement, report ou modification.

Ni l'UIA, ni aucun de ses dirigeants, salariés, agents, membres ou représentants ne pourront être tenus responsables de toute perte ou dommage, de quelque nature que ce soit, subi (directement ou indirectement) par un délégué ou une personne accompagnante, sauf en cas de décès ou de blessure corporelle dus à une négligence grave de la part de l'UIA.

Les relations contractuelles entre l'UIA et chaque participant (délégué ou personne accompagnante) dans le cadre du séminaire sont soumises à la loi et à la juridiction françaises, à l'exclusion de toute autre loi. La ville de Paris est la ville de juridiction.

FORMALITES
Il est de la responsabilité des participants de s'assurer du respect des formalités de police, de douane et de santé pour leur voyage. Les participants ne pouvant pas participer au séminaire en raison de leur incapacité à prendre un vol ou tout autre moyen de transport du fait de l'impossibilité de fournir les documents requis (passeport, visa, certificat de vaccination, etc.) ne peuvent prétendre à aucun remboursement.

FORCE MAJEURE
Par « force majeure », on entend tout événement extérieur aux parties, présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client ou les participants, soit l'agence ou les prestataires impliqués dans l'organisation du séminaire, d'exécuter tout ou partie des obligations prévues dans la présente convention. Dans le cadre d'une convention expresse, il en sera ainsi en cas de grève affectant les moyens de transport, le personnel hôtelier, les contrôleurs aériens, d'insurrection, d'émeute ou d'interdiction quelconque édictée par les autorités gouvernementales ou publiques. Il est expressément convenu que, pour les parties, un cas de force majeure suspendrait l'exécution de leurs obligations réciproques. En même temps, chacune des parties supportera la charge de toutes les dépenses qui lui incombent, résultant du cas de force majeure.

SANTE
Les organisateurs déclinent toute responsabilité en cas de problèmes de santé existant avant le séminaire et susceptibles d'entraîner des complications ou de s'aggraver pendant toute la durée du séjour : grossesse, problèmes cardio-vasculaires, allergies éventuelles, régimes alimentaires particuliers, troubles en cours de traitement et non encore consolidés le jour du début du séminaire, maladie psychique ou mentale ou dépressive, etc. (Liste non exhaustive).

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies font l’objet d’un traitement par l’Union Internationale des Avocats, en qualité de responsable du traitement. Ces données sont destinées à la gestion des inscriptions aux événements organisés par l’Union Internationale des Avocats.

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles ainsi que d’un droit à la portabilité de celles-ci. Vous pouvez également retirer, à tout moment, votre consentement au traitement de vos données personnelles ou demander la limitation de ce traitement.

Enfin, vous disposez du droit de définir des directives relatives au sort de vos données en cas de décès.

l'UIA a obtenu les accréditations suivantes :