Résolution sur la durabilité et le rôle de la profession juridique

L'Assemblée Générale de l'UIA – Union Internationale des Avocats - tenue à Rome le 25 octobre 2023 à l'occasion du 67ème Congrès :

Reconnaissant le caractère universel de l'UIA, en réunissant les barreaux et les avocats du monde entier et leurs associations professionnelles dans le respect de la diversité des systèmes juridiques et des cultures, ainsi que le respect et la défense des droits de l'homme, son engagement à prendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir le respect des principes de non-discrimination et d'égalité entre les femmes et les hommes,

Rappelant que la mission et les objectifs de l'UIA en tant qu'organisation mondiale et multiculturelle incluent la promotion et la défense de « l'État de droit », compris comme faisant référence à un principe de gouvernance selon lequel toutes les personnes, institutions et entités, publiques et privées, y compris l'État lui-même, sont responsables devant des lois qui sont promulguées publiquement, appliquées de manière égale et statuées sur elles de manière indépendante lesquelles sont conformes aux normes et standards internationaux des droits humains (1), et qui comprend la promotion d'un droit international fondé sur des règles efficaces et prévisibles assurant la sécurité juridique des relations entre les États et le respect de ces normes et standards internationaux ainsi que la promotion d'une législation nationale respectueuse des droits de l'homme et articulée conformément aux principes et exigences de l'État de droit;

Reconnaissant que la réalisation du développement durable est l'une des questions internationales les plus urgentes et les plus importantes et l'un des plus grands défis auxquels les peuples, les sociétés et les États sont confrontés,

Reconnaissant qu'en raison de cette importance et de cette urgence, la protection de l'environnement a été explicitement inscrite dans le champ d'application de divers traités et instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme, tels que la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement (1992), la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (1981) , ou le Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels (1988 ), tandis qu'en ce qui concerne le Conseil de l'Europe, une jurisprudence évolutive de la CEDH permet d’étendre la protection des droits de l'homme à la protection de l'environnement, à travers la protection des droits à la vie, à la vie privée et familiale, à la propriété et autres ;

Rappelant les dix Principes du Pacte mondial des Nations Unies de 2015 et les objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies comme appel universel à l'action pour mettre fin à la pauvreté, protéger la planète et améliorer la vie et les perspectives de chacun,

Reconnaissant la pertinence des facteurs ESG - environnementaux, sociaux et de gouvernance - en tant que facteurs à la disposition des investisseurs pour mesurer et évaluer la performance globale d'une entreprise en matière de développement durable (2),

Rappelant que « l'État de droit a un rôle essentiel à jouer dans la réalisation du développement durable », comme le souligne le Rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur les progrès accomplis en 2022 vers les objectifs de développement durable,  

Conscient que le changement climatique, la perte de biodiversité, la gestion de l'eau et la nécessité d'une économie circulaire sont des questions urgentes et recoupent les ODD,  et que, avec d'autres formes de non-durabilité, telles que la pauvreté, la faim, les inégalités, la discrimination, l'analphabétisme, ou le manque d'éducation de qualité, ont un impact disproportionné sur les segments vulnérables de la population, tels que les femmes, les enfants, les personnes déplacées, les personnes handicapées,
Reconnaissant, comme le font les ODD, que la durabilité, la santé et le bien-être humains dépendent de la santé de la planète, ainsi que de celle de la flore et de la faune qui l'habitent, et que le développement durable, dans ses trois dimensions (sociale, économique et environnementale), et la protection de l'environnement, y compris les écosystèmes, contribuent et promeuvent le bien-être humain et la pleine jouissance de tous les droits humains, pour les générations présentes et futures,
Rappelant la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 26 juillet 2022 qui reconnaît le droit à un environnement propre, sain et durable comme un droit humain ;
Réaffirmant la responsabilité de la profession juridique de servir de porte-drapeau de la justice par le biais du droit et le rôle central que jouent les avocats en tant qu'intermédiaires entre le public et les tribunaux dans l'administration et la promotion de la justice dans le monde entier,

A adopté la résolution suivante :

L'UIA appelle les États et les institutions publiques et privées à créer et mettre en œuvre des lois, des politiques et des pratiques visant à promouvoir la durabilité répondant « aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre à leurs propres besoins »  - en tenant compte en particulier des besoins de ceux qui sont ou seront touchés de manière disproportionnée par différentes formes de non-durabilité (3).

L'UIA exhorte tous les avocats à :

▪ Se former aux droits humains , son développement national et international, et en particulier les ODD, aux dix Principes du Pacte mondial des Nations Unies, aux facteurs ESG  et à l'impact des menaces à la durabilité sur leur vie, leurs pratiques, leurs clients et le monde en général,
▪ Assumer leur rôle essentiel de conseil des clients sur l'importance des ODD et des Dix Principes,

L'UIA appelle tous les barreaux et établissements d'enseignement juridique à :

▪ Promouvoir la prise en compte par la profession juridique de la durabilité comme strictement liée à la promotion et à la protection des droits humains et à la jouissance effective des droits humains et des libertés fondamentales et proposer des services aux clients et aux membres qui souhaitent améliorer ls durabilité de leurs politiques et pratiques,
▪ Faciliter les dialogues pour créer des solutions aux crises posées par le changement climatique, la perte de biodiversité, la gestion de l'eau et la nécessité d'une économie circulaire;

En outre, l'UIA décide

▪ D’adapter ses pratiques internes à la durabilité et, dans la mesure du possible, instituer des politiques qui reflètent ce point de vue,
▪ De sensibiliser aux ODD ses membres et de soutenir activement les Nations Unies et les autres institutions régionales et tous les efforts pour atteindre l'agenda des ODD,
▪ De développer les meilleures pratiques professionnelles qui englobent les dix Principes du Pacte mondial des Nations Unies, les ODD et les facteurs ESG

(1) Definition de l’Etat de droit adoptée par le Conseil de Présidence à Kuala Lumpur, Malaisie le 17 février 2017
(2) Report of the high-level political forum on sustainable development convened under the auspices of the Economic and Social Council at its 2022 session, 5–7 and 11–15 July 2022  -E/HLPF/2022/7, at https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N22/450/45/PDF/N2245045.pdf?OpenElement.
(3) Voir la définition de la durabilité donnée par les Nations unies, à l'adresse suivante : https://www.un.org/en/academic-impact/sustainability.