Préoccupations relatives à la proposition de réforme du Conseil général de l’autorité judiciaire espagnole (CGPJ)

L’UIA-IROL a suivi avec beaucoup d’inquiétude la situation en Espagne relativement à la proposition  de réforme du Conseil général de l’autorité judiciaire espagnole (CGPJ). La réforme, qui a été récemment soumise au Congrès par les deux groupes parlementaires formant actuellement le gouvernement espagnol, vise à réduire la majorité qualifiée nécessaire au renouvellement des membres du CGPJ.

Selon l’UIA-IROL, si cette proposition devait être adoptée, elle conduirait à une politisation claire du pouvoir judiciaire.

L’indépendance du pouvoir judicaire -pilier fondamental de l’état et essentiel en démocratie- doit être respectée en toute circonstance. L’Assemblée générale des Nations Unies a réaffirmé dans sa résolution A/RES/73/177 de Janvier 2019, que l’indépendance et l’impartialité du corps judiciaire et l’intégrité du système judiciaire « sont essentielles à la protection des droits de l’homme, à l’état de droit, à la bonne gouvernance et à la démocratie ”.

Une séparation des pouvoirs claire et effective doit être respectée en toute circonstance afin de protéger l’indépendance du judiciaire des interférences politiques et garantir l’indépendance et l’impartialité des juges.

Le Groupe d’Etats contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) en appelle depuis longtemps à l’Espagne pour qu’elle traite la question de son pouvoir judiciaire et a expressément indiqué dans ses rapports d’Evaluation et de Conformité   que :

  • Les autorités politiques ne doivent être impliquées à aucun stade du processus de sélection des juges;
  • Il est crucial que le CGPJ soit libre mais aussi vu comme indépendant de toute influence politique.  
     

Le Tableau de bord 2020 de la justice dans l’UE révèle le fait que la perception du public de l’indépendance du judiciaire est en Espagne toujours très basse. La principale raison de ce scepticisme réside dans l’interférence ou la pression du gouvernement et des politiciens.

Nous constatons que la Commission européenne a indiqué que la proposition de réforme évoquée est susceptible de mettre en danger l’indépendance du judiciaire et exacerber le sentiment du public que le pouvoir judiciaire est en Espagne « vulnérable face à la politisation ».

Selon certaines sources, la réforme aurait été suspendue. Toutefois au vu des menaces sérieuses à l’indépendance du judiciaire qui résulteraient de l’adoption de celle-ci, l’UIA-IROL en appelle au Congrès et au Gouvernement espagnols pour qu’ils respectent leurs obligations nationales et internationales quant à l’état de droit et à la démocratie et rejettent la proposition si celle-ci devait être présentée.

L’UIA-IROL sollicite respectueusement des autorités espagnoles que toute réforme du système judiciaire soit menée avec les parties concernées dans le respect des standards européens et internationaux relatifs à l’indépendance du pouvoir judiciaire – y compris les standards posés par la  Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) – et que les nominations de magistrats se fassent exclusivement sur base des compétences (qualifications, expérience, intégrité, capacité et efficacité).