État de Droit | FRANCE

France - Déclaration de l’UIA-IROL

L’Institut pour l’État de droit de l’Union Internationale des Avocats (UIA-IROL) exprime sa profonde inquiétude face aux réactions virulentes, puis aux menaces qui ont visé les magistrats français ayant composé le Tribunal ayant rendu un jugement de condamnation dans l’affaire des assistants parlementaires européens du Rassemblement National, anciennement dénommé Front National. Ces réactions, comme toute tentative d’intimidation à l’encontre des juges sont de nature à remettre en cause gravement l'indépendance de l'autorité judiciaire, et constituent une atteinte inacceptable à l’indépendance de la justice, fondement de l'État de droit.

Les attaques contre des magistrats dans l’exercice de leurs fonctions sont inacceptables et doivent être fermement condamnées. Toute autorité judiciaire indépendante doit être libre de toute influence indue de la part des pouvoirs exécutif et législatif et doit demeurer engagée dans la préservation de l’État de droit ainsi que dans la protection des droits et libertés individuels. Lorsque la critique des décisions judiciaires dépasse le cadre du débat légitime pour se transformer en attaques personnelles ou en intimidation, le respect du public pour le système judiciaire est compromis, mettant en péril les fondements constitutionnels et la préservation des libertés.

De même, les menaces visant personnellement les magistrats en charge du dossier, tout comme les prises de parole de responsables politiques sur le bien-fondé des poursuites ou de la condamnation, en particulier au cours du délibéré, ne peuvent être acceptées dans une société démocratique.

L’UIA-IROL – réaffirmant son engagement en faveur de la protection des institutions judiciaires et des principes démocratiques – appelle les autorités françaises compétentes à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des magistrats et assurer le respect du principe d’indépendance judiciaire, et appelle les avocats, en tant que garants du droit et acteurs essentiels de la justice, à se mobiliser pour défendre activement l’indépendance de l’autorité judiciaire, partout où elle est menacée.