
L’UIA-IROL exprime sa préoccupation face aux pressions politiques visant la liberté d’expression des avocats en France
L’Institut pour l’État de droit de l’Union Internationale des Avocats (UIA-IROL) exprime sa vive préoccupation à la suite de l’interpellation publique du ministre français de l’Intérieur par un responsable politique, lui demandant d’intervenir à l’encontre de Maître Seydi Ba, avocat au barreau de Paris, en raison de ses prises de position sur le traitement judiciaire du terrorisme et sur le débat politique français.
L’UIA-IROL rappelle que la liberté d’expression des avocats est indissociable de leur indépendance et constitue une garantie fondamentale de l’État de droit.
Elle ne se limite pas à l’exercice des droits de la défense devant les juridictions, mais comprend également le droit de participer librement aux débats d’intérêt général, de critiquer le fonctionnement de la justice et d’interroger l’action des pouvoirs publics.
Cette liberté est expressément reconnue par les Principes de base des Nations unies relatifs au rôle du barreau, adoptés à La Havane en 1990, et réaffirmée par la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat, adoptée en 2025 et signée par la France le 13 mai 2025.
L’UIA-IROL rappelle que si dans une société démocratique, les prises de position d’un avocat peuvent naturellement être discutées, contestées et critiquées, elles ne peuvent jamais justifier, au seul motif qu’elles dérangent, que des responsables politiques sollicitent l’intervention de l’exécutif contre leur auteur.
De telles démarches sont susceptibles d’exercer une pression sur les avocats et de compromettre la liberté avec laquelle ils doivent pouvoir s’exprimer. Tel est précisément l’objet de la protection de la Convention précitée, laquelle reflète des principes considérés comme universellement admis, tels qu’ils sont repris dans les Principes de base relatifs au rôle du barreau.
L’UIA-IROL souligne que l’indépendance des avocats ne se mesure pas à la liberté qui leur est laissée de tenir des propos consensuels, mais aussi à la protection dont ils bénéficient, et qui résulte de l’article 9§4 de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat, lorsque leurs opinions suscitent la controverse ou déplaisent au pouvoir politique.
Aucun avocat ne devrait avoir à redouter des mesures d’intimidation ou de représailles en raison de sa participation légitime au débat public.
L’UIA-IROL exprime son soutien à Maître Seydi Ba dans l’exercice de sa liberté d’expression et appelle les autorités françaises à veiller au plein respect des garanties qui protègent l’indépendance de la profession d’avocat.
