Données sans frontières : examen comparatif des lois sur les transferts de données transfrontaliers et de leur impact sur le contentieux
L’UE, les États-Unis et d’autres juridictions ont adopté des lois qui réglementent l’exportation de données personnelles, la diffusion de données personnelles et l’accès des consommateurs et des employés aux données personnelles. Cette session permettra de voir comment les transferts de données transfrontaliers et les droits d’accès aux données sont traitées dans diverses juridictions, les conséquences de ces approches en matière de contentieux et les stratégies que les avocats plaidants et les juristes spécialisés dans la protection des données peuvent adopter pour affronter les défis et les opportunités qu’impliquent ces lois sur la protection des données.
Le premier panel discutera notamment des similitudes et des différences entre l’UE, les États-Unis et d’autres juridictions en matière de réglementation des flux transfrontaliers de données personnelles et émettra des recommandations pratiques sur la meilleure combinaison de garde-fous (qu’il s’agisse de clauses contractuelles standard, de règles contraignantes pour les entreprises, de codes de conduite ou de mécanismes de certification) afin d’assurer la conformité des transferts de données transfrontaliers aux lois en vigueur.
Le deuxième panel examinera les conséquences de ces restrictions du transfert de données transfrontalier, des autres exigences de protection des données et des restrictions documentaires en général sur l’accès aux informations dans les contentieux. Par exemple, les restrictions des transferts de données transfrontaliers et de la divulgation des données personnelles aux parties adverses peuvent entraver l’obtention des informations requises lors du contentieux.