Loi applicable aux transactions commerciales internationales
La législation en vigueur est l’une des premières préoccupations dans les transactions commerciales internationales et son choix, ou l’absence de choix approprié, peut entraîner un risque majeur lors de la rédaction d’un contrat. Les aspects à prendre en compte pour le choix de la loi lors de la rédaction d’un accord transnational sont loin d’être évidents. Les complications augmentent du fait qu'une transaction comprend ou peut comprendre des engagements contractuels, mais également des risques non contractuels. Où, comment et dans quelle mesure un choix pertinent de la loi peut atténuer les risques liés aux incertitudes entourant la loi applicable à une transaction ou à une chaîne d’opérations et d’obligations interdépendantes ? Ce sera l’un des thèmes centraux de cette séance conjointe. Le choix de la loi est également lié au choix de la juridiction ; l'un des principaux risques est, en ce sens, qu'un tribunal applique une législation nationale autre que la sienne. L'application de dispositions obligatoires étrangères pourrait également constituer un facteur de risque important.
Sur la base d’études de cas très pragmatiques présentées par des experts en matière de ventes internationales, de contrats internationaux et d’opérations de transport, nos réflexions sur le droit international privé aborderont ces points cruciaux en s’intéressant plus particulièrement aux tendances et aux principes actuels établis par les tribunaux nationaux et internationaux en la matière, dans le but de fournir une plateforme d'échange d'expériences entre tous les participants.