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  • 2018-11-01T15:00:00 2018-11-01T18:30:00 Europe/Paris DROIT DE LA CONCURRENCE Centro de Congressos Arrábida UIA
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DROIT DE LA CONCURRENCE

  • 01/11/2018 - 14:00 - 17:30
  • Centro de Congressos Arrábida

Présentation

Affaires Apple & Amazon – Aide publique illégale ou nouveau conflit fiscal entre l’UE et les États-Unis ?

La Commission européenne (CE) a déclaré que l’Irlande « a accordé à Apple des avantages fiscaux indus à hauteur de 13 milliards d’euros » et a ordonné à l’Irlande de récupérer les avantages fiscaux indus. Amazon a été sommée de rembourser 250 millions d’euros d’aides publiques illégales au Luxembourg. Le 27 juin 2016, la CE a publié une décision concluant qu’un accord préalable sur les prix (APP) octroyé à une filiale de Starbucks par les Pays-Bas constitue une aide publique illégale et ordonnant aux Pays-Bas de récupérer ce montant.

La Commission a adopté deux autres décisions et plusieurs autres cas sont en cours d’examen. Des recours ont été déposés contre toutes ces décisions de la Commission et la position du Tribunal est attendue avec impatience. L’UE n’accuse pas Apple ou d’autres multinationales d’enfreindre les règles fiscales mais affirme que leurs ententes favorables conclues avec des États membres européens s’avèrent illégales parce que les arrangements fiscaux leur procurent des avantages déloyaux et constituent donc des « aides publiques » illégales ayant des répercussions sur le marché interne.

Nous analyserons ces affaires sous l’angle du Droit de la Concurrence, du Droit de l’UE et du Droit Fiscal, et déterminerons s’il s’agit d’un débat technique sur le commerce équitable et la fiscalité ou d’un conflit sur la concurrence entre l’Union européenne et les États-Unis. Nous verrons également le lien entre cette question et le fait qu’il n’existe pas d’harmonisation de la fiscalité directe et que les avantages fiscaux sont considérés comme des aides illégales. Nous dégagerons par ailleurs les enseignements universels qui peuvent être tirés de ces affaires et appliqués à d’autres entreprises opérant dans l’UE et bénéficiant d’un traitement fiscal favorable.

Documents

  • Rapport
    Anglais

    State aid:Starbucks case

    Apple & Amazon Cases – Illegal State Aid or a New Tax Battle between the EU and US?

  • Rapport
    Anglais

    Apple & Amazon cases – Illegal state aid or a new tax battle between the EU and US?

    Jean-Jacques BATAILLON

    Apple & Amazon cases – Illegal state aid or a new tax battle between the EU and US?

    How we see the future?

  • Rapport
    Anglais

    State Aid: Tax and Competition Law – Indian Perspective

    Atul DUA

    State Aid: Tax and Competition Law – Indian Perspective

    State Aid - EU vs India:
    In India, the Courts / Competition Law Regulator i.e. Competition Commission of India (CCI) does not have the power to question the policy matters of the Central Government. Therefore, unlike European competition law, the Indian competition law regime does not provide for state aid rules.
    In case the Indian Government revokes an Advance Pricing Agreement (APA) entered into with an MNC, in principle, the doctrine of Promissory Estoppel can be invoked against the Government for withdrawing the benefit as per agreed terms.

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