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Vers une Convention européenne sur la profession d’avocat - L'UIA présente ses commentaires

Le 14 novembre 2017, l’UIA, représenté par François Moyse, Directeur État de droit de l'UIA-IROL, et Julie Goffin, Coordinatrice droits de l’homme et défense de la défense, a rencontré la Rapporteure Spéciale Sabien Lahaye Battheu, députée belge et membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), chargée par le Comité des Affaires Légales et des Droits de l’Homme de l’APCE de rédiger le projet de Convention européenne de la profession d’avocat.
A cette occasion, les représentants de l’UIA lui ont notamment remis les commentaires de l’UIA sur le projet quant à la structure et aux articulations que la Convention devrait adopter et détaillant ensuite les axes qu’elle devrait développer (principes essentiels, obligations, rôle des barreaux, obligations étatiques).


Pour en savoir plus, veuillez consulter les commentaires de l’UIA, ci-dessous.



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NOUVEAU!

Le 12 décembre 2017, la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme a voté à l’unanimité en faveur de l’élaboration d’une convention européenne sur la profession d’avocat, sur la base d’un rapport présenté par la Rapporteure spéciale, Sabine Lahaye-Battheu.

“Victimes de harcèlements, menaces, agressions et violences physiques, des recours abusifs aux poursuites disciplinaires, dans de nombreux Etats membres du Conseil de l’Europe, allant jusqu’aux meurtres, les avocats doivent être mieux protégés, a estimé la commission" ( voir ici).


Veuillez trouver le texte adopté ci-dessous. 


 

 

Fichier attachéTaille
UIA_Comm_Convention_COE_171113_FR.pdf684.67 Ko
CoE_Rapport français dec 2017_Vers_Convention_européenne.pdf516.43 Ko

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