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Présentation de l'activité du Sénat International des Barreaux lors du congrès Toronto 2017

Le Bâtonnier Francis Gervais, Ad.E., Adm. A.
Vice-président du Sénat International des Barreaux

 

De nouveau, lors du Congrès de Toronto 2017, il y aura la tenue d’une séance de travail du Sénat International des Barreaux, lieu de rencontre et d’échanges entre les bâtonniers, les présidents de barreaux et d’organisations locales, nationales et régionales d’avocats. Cette activité se voulait tout d’abord une réunion des dirigeants pour qu’au moins une fois l’an durant le congrès de l’UIA, ils puissent réfléchir de façon conjointe et confronter leurs opinions sur des sujets d’actualités ayant trait en particulier aux valeurs fondamentales de notre profession.

Depuis plusieurs années, l’Union Internationale des Avocats a ouvert la session à tous ses membres qui peuvent ainsi assister aux discussions entre les dirigeants de notre profession et même à l’occasion, pouvoir y participer.

Cette année, l’activité se tiendra sous le thème suivant : Quelles devraient être les mesures de surveillance de l’exercice de la profession d’avocat en vertu des règles de mobilité?

En effet, on ne peut aujourd’hui conclure, comme le faisait le bâtonnier du Québec Nicolas Plourde en avril 2013, que : « La mobilité est inévitable avec la globalisation ».

Aujourd’hui, on ne peut se fermer les yeux sur le fait que la mobilité des avocats est devenue une partie intégrante de la profession et des préoccupations des ordres professionnels pour autant favoriser ces derniers dans la mesure du possible que d’autre part, maintenir les objectifs de protection du public.

Les avocats jouent un rôle primordial dans la société, particulièrement dans nos systèmes de justice qui sont des pivots de nos démocraties. Ils participent entre autres au devoir de protection du public.

Les juridictions locales qui émettent des autorisations d’exercer la profession ont mis en place des mécanismes de discipline pour sanctionner les avocats qui n’adhèrent plus ou qui n’ont pas respecté la déontologie de la profession. Il s’agit de règles de base dans la protection du public émises par les organismes de règlementation locaux des avocats.

Toutefois, cette même précaution doit exister lorsque des confrères provenant de d’autres juridictions sont autorisés à pratiquer dans une juridiction autre que celle d’où ils détiennent leur permis d’exercice. On doit s’attendre au même niveau de conduite et de respect des règles de l’avocat qui exerce en vertu des règles de mobilité.

 

Viennent alors les questions suivantes, qui seront soumises à nos dirigeants :
- Quelle juridiction a compétence suite aux actes fautifs d’un avocat? 
- Est-ce la juridiction d’origine qui a émis l’autorisation d’exercer la profession?
- Est-ce la juridiction dans laquelle les gestes fautifs ont été commis?
- Ou, est-ce les deux?

- Qu’arrive-t-il si les actes ont été commis dans plusieurs juridictions différentes?
- Y a-t-il juridiction concurrente (double déontologie)?
- Y a-t-il juridiction exclusive de l’une ou l’autre juridiction?
- Ou, une juridiction a-t-elle préséance sur les autres?

- La décision d’une des juridictions lie-t-elle les autres juridictions impliquées?
- Les moyens de défense acceptés dans une juridiction le sont-ils automatiquement dans l’autre juridiction?
- Les sanctions imposées par une juridiction sont-elles importées et appliquées automatiquement dans les autres juridictions appliquées?
- Ou, font-elles également l’objet d’un mécanisme d’imposition distinct?

 

Il s’agit là de quelques-unes des questions qui se posent lors de l’exercice de la profession en vertu des règles de mobilité. Elles seront exposées et débattues lors de la séance du Sénat International des Barreaux qui se tiendra le samedi, 28 octobre 2017. Les dirigeants de barreaux et d’associations professionnelles d’avocats sont invités à discuter de ces questions, de faire part de leur expérience, des solutions qu’ils ont envisagées afin d’établir les fondements de principes qui pourraient servir à l’élaboration de lignes directrices pour la profession.

 

Au plaisir de vous y revoir.

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