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Préoccupation pour les propositions de réforme au Legal Profession Act of 1976 (the “LPA”)

Fin mai 2016, le Président du Malaysian Bar, Me Stephen Thiru, a fait savoir que le gouvernement de Malaisie avait proposé un ensemble de réformes au Legal Profession Act 1976, qui serait présenté au Dewan Rakyat lors de la prochaine session parlementaire qui aura lieu au mois d’octobre et novembre prochains. Le Président Thiru a alerté sur les risques que ces réformes comportent pour l’indépendance du Barreau, si elles venaient à être adoptées. Parmi les propositions de réformes se trouvent :

- l’inclusion parmi les membres du Barreau de deux représentants du gouvernement nommés par le Ministre en charge des affaires juridiques. Même si ces deux membres ne seraient pas éligibles pour les  fonctions de Président, Vice-président, Secrétaire ou Trésorier, leur présence pourrait être nuisible à la liberté des débats au sein du Conseil ;

- l’augmentation du quorum requis pour les assemblées générales de 500 membres à 25% du total des membres, soit 4000 membres, ce qui poserait des sérieux problèmes y compris logistiques pour la tenue  des réunions et la prise des décisions ;

- la faculté du Ministre en charge des affaires juridiques de fixer des normes et réglementation électorales du Barreau de Malaisie ;

- d’autres réformes au processus d’élection du Conseil de l’ordre, comme l’exclusion du vote par correspondance, et des limitations supplémentaires à l’éligibilité de certaines personnes comme membres du      Conseil de l’Ordre ou pour occuper un poste au sein de son Bureau, réformes qui peuvent représenter des risques pour le fonctionnement indépendant et démocratique du Barreau.

L’UIA a fait parvenir aux autorités malaisiennes une lettre pour exprimer sa préoccupation au sujet des réformes proposées au Legal Profession Act 1976 ( voir ci-dessous) et suit depuis attentivement la situation.

Le Barreau de Malaysie, qui a toujours été combatif et engagé dans la défense de l'État de droit, connaît depuis un certain temps des attaques successives dans son indépendance de la part du gouvernement.

Le 6 avril 2016, notamment, lors des débats du Dewan Rakyat (Chambre des représentants – Chambre basse du Parlement de Malaisie), un des parlementaires a suggéré que le Procureur général soit automatiquement nommé Président du Conseil de l’Ordre du Barreau de Malaisie. Le parlementaire avait fait connaître cette suggestion après avoir critiqué le Barreau pour avoir notamment demandé au gouvernement d’assumer davantage ses responsabilités.

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Malaysia_160706.pdf129.02 Ko

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