Share
recherche avancée

EX : membre, droit bancaire, statuts etc

Share

Préoccupation des avocats face à la réforme envisagée par le Greffe de la CPI

L’UIA a adressé un courrier au Greffier de la Cour pénale internationale (CPI) exprimant les préoccupations des avocats sur la réforme envisagée par le Greffe.

Le projet en l’état prévoit notamment la suppression du Bureau du Conseil public pour la défense (OPCD) et la création d’un nouvel organe fusionné de la Défense (OPCD et Section de Soutien aux avocats – CSS) qui ne disposerait d’aucune indépendance à l’égard du Greffe. 

L’UIA sollicite un processus de consultation approfondi avec le Greffe sur ces questions.

Veuillez trouver ci-dessous la lettre de l’UIA.

Fichier attachéTaille
UIA_VonHebel_141117.pdf126.64 Ko

Haut de page