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Congrès

Samedi 28 octobre

09h00 - 12h30 
DROIT INTERNATIONAL PRIVEHôtel Westin Harbour Castle Toronto - Harbour C

Président : Paolo LOMBARDI
Orateurs : Fernando DE LA MATA, Jessica FEI, Yoshihisa HAYAKAWA, Olaf HARTENSTEIN, Alberto PASINO, James D. ROSENER, Ewa KRAJEWSKA

Contractuel ou délictuel, telle est la question !
 
La distinction entre obligations contractuelles et délictuelles soulève de nombreuses et importantes questions en droit international privé.
 
À cet égard, il existe des constructions juridiques qui sont considérées différemment par les lois matérielles nationales (ex : responsabilité précontractuelle, rupture brutale d'une relation commerciale, responsabilité des sous-traitants à l’égard des utilisateurs finaux dans les contrats d’entreprise, responsabilité du fabricant dans les chaînes de contrats ou à l’égard des utilisateurs finaux, responsabilité en matière de concurrence et d’antitrust).
 
Dans ces cas où il est question de savoir s’il s’agit de matière contractuelle ou délictuelle, les conséquences en droit international privé sont importantes (ex : détermination de la loi applicable et de la juridiction compétente; loi applicable pour déterminer si une obligation est contractuelle ou pas; possibilités de traiter un différend concernant des obligations délictuelles devant une juridiction ou en application d’une clause d’arbitrage).
 
Sur la base d'études de cas pratiques et de plusieurs apports d'orateurs provenant de différents pays, nous discuterons de récents développements concernant ces points essentiels, aussi bien d'un point de vue interne que transfrontalier, en faisant référence notamment aux tendances actuelles établies, à ce sujet, par les instances internationales ou au niveau national.

 

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