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Congrès

Lundi 30 octobre

09h00 - 12h30 
DROIT FISCALHôtel Westin Harbour Castle Toronto - Pier 5

Président : Alexander PUPETER
Orateurs : Alan JESSUP, Jean-Jacques BATAILLON, Vito D'AMBRA, Vinicius Juca ALVES, Martí ADROER TOUS, Marilyn MCKEEVER, Slawomir LUCZAK , Peter FEYL, Kevin DINGLI, Frank E. HOLMES

Imposition des multinationales et droits de l’homme  – Évolution récente et perspectives d’avenir
 
La fiscalité est cruciale dans la défense des droits de l’homme, dans la mesure où les impôts et les politiques fiscales sont des instruments fondamentaux de génération de recettes permettant de réduire les disparités entre les personnes et d’encourager l’accès universel aux biens et services essentiels tels que les hôpitaux, les écoles, la sécurité sociale et l’assistance juridique. Par conséquent, la fraude fiscale constitue un obstacle à la défense des droits de l’homme.
 
Au niveau national, les gouvernements peuvent aborder ces aspects en adoptant des réformes de la politique fiscale et des mesures efficaces contre la fraude fiscale. Cependant, les droits de l’homme, les lois sur les multinationales et le droit international imposent des restrictions à la législation fiscale nationale. Les États sont liés par des conventions fiscales et doivent respecter la Constitution et d’autres droits des contribuables. De plus, de nombreux États sont membres d’organisations qui accordent aux contribuables des droits supplémentaires par rapport à la législation nationale.
 
Au niveau international, l’accent est mis sur les accords internationaux et la coopération entre les autorités fiscales locales pour lutter contre la fraude fiscale et le manque de transparence fiscale à l’échelle mondiale. L’OCDE a élaboré un plan visant à : 1) empêcher l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (« Plan BEPS ») et 2) mettre en place un système d’échange automatique d’informations. Les objectifs sont d’empêcher des États individuels d’attirer des activités imposables par le biais d’une législation inappropriée et de fournir aux responsables fiscaux locaux les outils leur permettant de combattre la fraude fiscale, en particulier concernant les paradis fiscaux. Un autre exemple en vue de surmonter les restrictions des législations nationales réside dans le projet de la Commission européenne de prélever à l’échelle de l’UE une large part des impôts appliqués aux multinationales opérant dans l’UE. Le revenu imposable total dans l’UE serait déterminé en fonction d’une « assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés », puis réparti selon des critères économiques entre les États membres de l’UE. Il deviendrait donc inutile de transférer des revenus imposables à l’intérieur de l’UE.
Les potentialités et les implications de cette évolution seront expliquées et débattues.
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