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Défense de la Défense - Rapport d'activités 2016 -2017


Entre novembre 2016 et octobre 2017, l’équipe droits de l’homme et défense de la défense de l’UIA-IROL a traité encore les situations suivantes en matière de « Défense de la Défense »  :
 
a) l’instrumentalisation répétée des systèmes d’octroi et de renouvellement des licences professionnelles à l’encontre des avocats notamment engagés dans la défense des droits de l’homme et dans des dossiers sensibles ;
 
b) le harcèlement judiciaire combiné à l’identification des avocats à leurs clients ou à la cause de leurs clients, que ce soit par les autorités ou par le public, notamment lorsqu’ils traitent des dossiers sensibles (terrorisme, corruption, narcotrafic par exemple) ; l’usage des lois anti- terroristes en particulier constitue un outil de répression largement utilisé à l’égard des avocats. Interprétant ces dispositions de façon extensive, les autorités vont jusqu’à criminaliser des comportements qui relèvent de la pure défense des clients.    
 
c) les atteintes à l’immunité de plaidoirie et plus généralement à la liberté d’expression des avocats par des poursuites disciplinaires, civiles et/ou pénales notamment par l’attribution de propos qualifiés de diffamatoires ou des poursuites pour « contempt of court »; 
 
d) différents types d’entraves à la défense dans le cadre des procédures pénales intentées contre des avocats du fait de l’exercice de leur profession ;
 
e) des procédures et/ou attaques contre des avocats en représailles à la collaboration qu’ils établissent avec les différents mécanismes des Nations unies ou régionaux ;
 
f) les atteintes à la liberté d’expression des avocats notamment par les restrictions ou sanctions à l’usage des médias, et/ou des réseaux sociaux pour dénoncer violations des droits de l’homme et disfonctionnements dans la justice ; ces mesures connaissent fréquemment des aggravations à l’approche de la tenue d’élections ;
 
g) la mise en place de campagnes de discrédit à l’égard du travail et de la réputation des avocats notamment au travers des médias d’état et/ou réseaux sociaux, notamment lorsque leurs actions visent à médiatiser des violations massives des droits de l’homme ou lorsque leur mode d’action passe par l’usage des systèmes internationaux ou régionaux de protection des droits de l’homme. 
 
Veuillez trouver le rapport complet ci-dessous.

 

 

Fichier attachéTaille
UIA-IROL_DdD_Rapport_2017_FR.pdf512.41 Ko

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