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Comment concilier les droits des salariés et les intérêts de l’entreprise ?

Par Pascal Petrel
Président de la Commission Droit du Travail

Société d'Avocats P&A - Paris, France

 

La commission Droit du travail a, après le changement de Président lors du Congrès de Budapest, continué de fonctionner suivant les principes et l’esprit qui participe de sa singularité au sein de l’UIA.

La Mid-Year meeting s’est déroulée à Londres du 21 au 23 avril 2017, à l’occasion de laquelle a été confirmé le thème de la session qui verra la commission Droit du travail unir sa session avec celle du Droit pénal.

Cette session aura aussi le mérite de se dérouler sur une journée complète.

Le thème en a été confirmé, lequel sera la suivant : Comment concilier les droits des salariés et les intérêts de l’entreprise ?

Les moyens mis en œuvre par les entreprises pour la défense de leurs intérêts doivent sans cesse être conciliés avec les droits de leurs salariés, et adaptés à des législations mouvantes. C’est particulièrement le cas en matière d’enquêtes internes et d’utilisation de données personnelles.

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Quand l’entreprise se trouve confrontée à des actes de malveillance, elle doit protéger ses intérêts. Mais sa réaction ne doit pas la conduire à enfreindre, à son tour, les règles légales. Il est possible de diligenter une enquête interne qui aura pour objectif de déterminer la responsabilité de chacun. Les dispositifs juridiques sont, en la matière, en constante évolution. Mener une enquête interne suppose de déterminer un plan d’action et de connaitre les droits et les devoirs des salariés au cours de la procédure. Ces derniers se trouvent soumis à l’obligation de loyauté, et ne doivent pas entraver le bon déroulement de l’enquête. Mais il est parfois difficile de concilier ce devoir avec le droit de ne pas s’auto-incriminer : l’enquête doit en effet respecter les droits élémentaires de la défense et du contradictoire. Pour cela, l’intervention d’un enquêteur externe peut être utile mais elle pose, elle aussi, de nombreuses questions.

Parmi ces questions, se trouve celle de la protection des données des salariés. Le recueil et la conservation de données sensibles ou personnelles doivent être faits en concertation avec les autorités compétentes. Dans ce domaine, de nouvelles dispositions juridiques tendent à renforcer les pouvoirs de ces autorités. Mais il n’est pas certain que ces évolutions apportent une meilleure garantie du respect de la vie privée et du secret des affaires. Il reste certain que des mesures efficaces doivent être prises par les entreprises, à l’heure où la sécurité des données est menacée. La presse mondiale fait l’écho des nombreuses atteintes à la sécurité des données des entreprises, de leurs clients ou de leurs salariés. Sur ce point, se posent de multiples problématiques juridiques. Il revient donc à leurs conseils d’apporter des réponses utiles qui concilient les besoins de l’entreprise avec le respect de la vie privée.

Sur ces deux sujets connexes, il sera enrichissant d’échanger, de confronter nos points de vue et de comparer nos dispositifs juridiques.

Forte de ses nombreux intervenants, les Commissions Droit social et Droit pénal prendront plaisir à vous présenter leur travail sur ces sujets dans le cadre de notre congrès torontois.

 

La Mid-Year meeting a été aussi l’occasion de rappeler à tous ses membres l’esprit qui préside à l’action de notre commission fondé sur une véritable amitié entre nos membres et le plaisir d’être ensemble.

Je dois, par la présente, remercier avant tout nos amis anglais et particulièrement Geoffrey RICHARDS, Mark WATSON et Kathleen HEYCOCK de leur formidable énergie pour faire de notre réunion un moment inoubliable tant par les réunions techniques que par le programme social.

Je dois en particulier remercier nos confrères britanniques pour le magnifique échange liés aux conséquences du Brexit.

Je témoignerai également personnellement pour remercier du fond du cœur Geoffrey et son épouse pour le merveilleux Shabbat organisé dans leur maison.

Pascal Petrel
Président de la Commission Droit du Travail

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