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61e Congrès UIA Toronto - Sénat International des Barreaux

By Francis Gervais (Deveau Avocats) 

 

Le Sénat International des Barreaux, forum de rencontres des bâtonniers(ères) et présidents(es) d’associations professionnelles d’avocats, a tenu une séance lors du Congrès de l’Union Internationale des Avocats à Toronto le 28 octobre dernier, sous le thème :

  • Quelles devraient être les mesures de surveillance de l’exercice de la profession d’avocat en vertu des règles de mobilité?

Différents orateurs ont donné leur point de vue sur ces questions.

Quoique le Sénat ait espéré que cette démarche puisse lui permettre de faire des recommandations pour l’adoption par l'UIA de règles essentielles en matière d’application de la déontologie et de la discipline lors de l’exercice de la mobilité, force a été de constater que la situation, quoique discutée amplement dans certaines régions ou dans certaines juridictions, est moins d'actualité dans d’autres. Nous souhaitons donc que cet exercice ait permis d’amorcer la discussion dans certaines juridictions et de la continuer dans d’autres, en espérant que le dossier soit pris en charge par l’UIA afin que soit l’une de ses commissions ou qu’un sous-comité soit chargé de rassembler les idées des intervenants, ainsi que de suivre la réflexion des autres juridictions pour que l’on puisse tendre à établir, soit un code ou une charte des valeurs essentielles en matière d’application des règles de déontologie en cas d’exercice de la mobilité.

Les membres présents ont eu l’occasion d’entendre les propos de la vice bâtonnière Dominique Attias de l’Ordre des avocats de Paris qui nous a rappelé que pour permettre un certain contrôle de la mobilité sur le plan déontologique, elle favorisait la concertation des ordres particulièrement en matière d’échanges d’informations concernant les avocats pratiquant dans plusieurs juridictions et quant à la mise à niveau de la formation continue ainsi que la coordination en terme d’assurances. Elle préconisait également la réciprocité, ne serait-ce qu’en matière d’accès à la documentation, la reconnaissance des décisions administratives rendues par d’autres juridictions et la mise en place d’un système universel d’identification des avocats.

Le président Joe Egan de la Law Society of England and Wales, nous a fait part de la position de sa juridiction, laquelle s’en remet grandement aux règles mises en application par le Conseil des Barreaux Européens (CBE). Il nous a également souligné les difficultés auxquelles sa juridiction pourrait faire face dans l’exécution du Brexit.

Le bâtonnier Georges Dal nous a fait part des initiatives du CCBE en matière de mobilité et des règles de déontologie. Il a rappelé les 3 directives européennes adoptées par le parlement européen, suite aux démarches du CCBE ainsi que sa référence à la Charte des principes essentiels de l’avocat européen et du Code de déontologie des avocats européens, dans lequel on retrouve certaines bases ou certains énoncés concernant l’application des règles de déontologie en matière de pratique sous des droits de mobilité.

La Fédération des Ordres Professionnels de juristes du Canada a fait part de son expérience, laquelle constitue également une forme de mobilité entre des provinces exerçant, soit en vertu des principes du droit civil soit en vertu du Common Law. Il y a là également certains concepts qui peuvent servir à la rédaction de règles ayant une portée internationale.

Nous avons également entendu le président du Barreau du Mexique, Alfonso Pérez-Cuéllar Martinez, lequel a fait part des appréhensions du Mexique concernant la mobilité ainsi que les règles applicables en matière de déontologie.

Le représentant de la All China Lawyers Association, Monsieur Wang, nous a fait part de la réflexion des pays de l’Asie en suscitant une réflexion commune fondée sur 3 éléments : l’adoption de règles internationales (International rules), la réciprocité d’informations (International intelligence) et la collaboration internationale entre les différents barreaux.

Madame Pauline Wright, Présidente de la Law Society of New South Wales, a fait part des règles applicables dans sa juridiction, préconisant également l’élargissement de règles dans le cadre de l’exercice de mobilité, tout en rappelant que la mobilité est maintenant partie prenante de l’exercice de la profession d’avocat.

Madame la Professeure Sandra Chandler de la Fédération des Barreaux Européens, nous a mis en garde contre l’application de la notion de double déontologie, sans qu’il y ait une réflexion plus poussée sur le sujet.

Finalement le bâtonnier Yves Mahiu, président de la conférence des bâtonniers de France et d’outre-mer, rappelait que si les ordres professionnels ou les avocats eux-mêmes ne mettent pas en place les règles appropriées pour l’exercice de la profession en vertu des règles de mobilité, ces règles nous seront imposées par l’Etat et peut-être que ces règles ne seront pas en faveur des avocats. Nous devons nous impliquer, travailler ensemble, collaborer et établir ces règles.

La session du SIB a permis de comprendre que les éléments de base pour élaborer des principes universels en matière d’application de déontologie ou de discipline et de mobilité et il ne dépend que de nous, principalement par l’entremise d’un organisme international comme l’UIA et ses membres, de continuer, de compléter et de déterminer ces règles internationales.

Francis Gervais (Deveau Avocats) Laval, Canada

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